ouverture d'une enquête préliminaire sur le patrimoine de yamina benguigui
ouverture d'une enquête préliminaire sur le patrimoine de yamina benguigui © reuters

L'ancienne ministre de la Francophonie était poursuivie pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine, dans le cadre de la loi pour la transparence de la vie publique, adoptée après l'affaire Cahuzac.

Le tribunal a reconnu Yamina Benguigui coupable de défaut de déclarations de patrimoine, en 2012, 2013 et 2014. Il l'a, en revanche, partiellement relaxée d'un des chefs de prévention.

Le tribunal a par ailleurs choisi de ne pas prononcer de peine, ce pourquoi le parquet a choisi de faire appel.

Yamina Benguigui était jugé dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après le scandale de l'affaire Cahuzac.

Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique réagit :

Le tribunal correctionnel de Paris a validé notre travail en reconnaissant la culpabilité de Yamina Benguigui. Le tribunal a constaté des non-déclarations d'actif en Belgique pour plusieurs centaines de milliers d'euros.

Selon Me Dupond-Moretti, son avocat :

C'est une loi qui est inapplicable en réalité, à savoir qu'un simple oubli suffit à caractériser l'infraction. Tout cela a été fait dans la hâte, après l'affaire Cahuzac. Tout cela est une énorme montagne qui accouche d'une toute petite souris.

Le parquet, qui avait requis quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende a immédiatement annoncé son intention de faire appel de cette décision. Dans ses réquisitions, le procureur avait cependant reconnu :

Il n'est question ici ni d'enrichissement personnel, ni de paradis fiscal, ni de compte en Suisse. Madame Benguigui n'est pas accusée de malhonnêteté. Mais nous avons affaire à une ministre à qui les règles ont été rappelées. Et la légèreté n'est pas un argument, une excuse recevable.

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