Le tribunal de grande instance de Paris a condamné lundi l'État pour déni de justice en Seine Saint Denis, en raison de délais anormaux devant le juge des affaires familiales.

A Bobigny, l'Etat condamné pour les délais anormaux imposés aux justiciables qui voulaient juste divorcer
A Bobigny, l'Etat condamné pour les délais anormaux imposés aux justiciables qui voulaient juste divorcer © CC FO/Flickr

Début 2016 à Bobigny, il fallait parfois attendre un an, à un an et demi pour une première audience devant le juge aux affaires familiales, contre deux mois à Paris par exemple, avec les répercussions que l'on imagine : sur le logement, la pension alimentaire ou la garde les enfants. Une lenteur que dénonçaient les avocats de Seine-Saint-Denis et leurs clients.

25 d'entre eux ont fini par assigner l'État en 2014. Ils viennent d'obtenir gain de cause. L'État a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour "déni de justice". Le tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat en raison d'un délai anormalement long de la procédure.

La reconnaissance d'un préjudice moral est justifiée, pour le tribunal, par le temps d'inquiétude supplémentaire qu'a enduré le justiciable, car écrivent les juges, "une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire".

Une femme, par exemple, a déposé une requête en divorce le 10 septembre 2014. L'audience de conciliation n'aura lieu que le 10 septembre 2015, soit un an plus tard, pour une décision fin octobre. C’est trop long pour un divorce estime le tribunal, qui lui accorde 1 875 euros de dédommagement.

Selon le barreau de Bobigny qui est en train d'analyser les décisions rendues mardi, les plaignants ont obtenu entre 1 000 et 2 750 euros.

En espérant que leur combat serve à d'autres

Si à Bobigny aujourd'hui ça va mieux. Si, grâce à des renforts de magistrats arrivés il y a un an, le délai moyen pour un premier rendez-vous avec le juge aux affaires familiales est tombé à six mois, d'autres juridictions sont à la peine et voient les délais de divorce s'allonger. À Nantes, par exemple, il faut aujourd'hui 17 mois pour une première convocation et ces actions contre l'État pourraient faire tâche d'huile.

A Nantes, les courriers d'assignation se préparent donc et pourraient bientôt partir, à moins peut-être qu'un plan d'urgence ne soit débloqué. C'est ce que le bâtonnier et la juge responsable du pôle famille ont demandé vendredi dernier à au Premier ministre et à la garde des Sceaux.

Jean-René Kerloch, le bâtonnier de Nantes explique : "lorsque l’on se retrouve sur le palier avec ses valises et ses enfants, il faut attendre 17 mois pour espérer voir le juge, même pas pour obtenir une décision, car la décision interviendra encore ultérieurement, donc c’est une situation qui est intolérable (…). Il y a une hémorragie extraordinaire dans le domaine des affaires familiales et devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Il faut impérativement une équipe d’urgence pour régler ce problème-là, avant qu’il y ait des débordements, que la population ait le sentiment d’être complètement abandonnée et que des contentieux parasites se trouvent générés par cette situation là, sur le plan pénal, sur le plan des expulsions, sur le plan de l’endettement… C’est une situation catastrophique".

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