Dans une décision rendue publique ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public. Elle avait été saisie par huit Londoniens interpellés et placés en garde à vue en marge du "royal wedding", en avril 2011.

La CEDH estime que la détention préventive peut être justifiée par le risque de trouble à l'ordre public.
La CEDH estime que la détention préventive peut être justifiée par le risque de trouble à l'ordre public. © Maxppp / Christian Beutler

Ils dénonçaient une "détention arbitraire". Huit Londoniens ont été déboutés ce mercredi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 29 avril 2011, alors que le Royaume-Uni s'apprêtait à célébrer l'union du prince William et de Kate Middleton, ils avaient été arrêtés et conduits au poste de police, soupçonnés de vouloir jouer les trouble-fête (notamment en jetant des asticots sur le cortège princier). Ils avaient ensuite été remis en liberté sans faire l'objet de poursuites. Pour la CEDH, cette détention préventive est justifiée par le risque de trouble à l'ordre public. Une décision qui ouvre une brèche pour le droit français, selon Nicolas Hervieu, juriste spécialiste en droit européen des droits de l'homme et chargé d'enseignement à Sciences Po. 

FRANCE INTER : Que dit la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Nicolas Hervieu : "Elle a décidé de ne pas condamner le Royaume-Uni, estimant qu’il était possible pour des États de priver de liberté des personnes qui présentaient une menace imminente pour l’ordre public. Elle a aussi pris en considération le fait que leur détention n’a duré que quelques heures. En fait cette décision n’est pas si surprenante. Elle fait suite à un arrêt rendu par la même juridiction l’an dernier qui, contre toute attente, statuait qu’il était possible de procéder à des détentions administratives s’agissant de hooligans. Cela a d'ailleurs été très contesté. Au nom du risque de trouble à l’ordre public, on rentre donc dans une logique préventive de privation de liberté. Au lieu de retenir une logique répressive qui, paradoxalement, est beaucoup moins liberticide." 

Peut-on imaginer en France des gardes à vue préventives sur ce modèle ?

"On peut effectivement se demander si ces décisions de la CEDH ne viennent pas renforcer la note envoyée le 12 janvier dernier par le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz. En plein mouvement des "gilets jaunes", il incitait les forces de police à maintenir en garde à vue les manifestants, même si ceux-ci n’allaient pas faire l’objet de poursuites (afin de les empêcher de retourner 'grossir les rangs des fauteurs de troubles', ndlr). 

Mais ce que dit la CEDH ne peut pas directement être transposé à ces cas précis. D'abord, parce qu’il y aurait une atteinte à la liberté de manifestation et d’expression démocratique. Alors que dans les cas sur lesquelles la CEDH a eu à se prononcer, il s’agissait d’individus souhaitant aller au stade ou se rendre à des pique-niques festifs et militants, sans qu’il s’agisse pour autant d’une manifestation politique et démocratique. Par ailleurs, le texte français qui régit la garde à vue prévoit des conditions assez strictes, notamment l’existence de soupçons caractérisant une infraction.

Pour autant, il est certain que ce type de décision et d’arrêt créé une brèche, dans laquelle le gouvernement et le législateur auront la tentation de s’engouffrer. On ouvre la boîte de Pandore."

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