Avec les article 24 du projet de loi de "sécurité globale" et 25 du projet de loi "contre le séparatisme", le gouvernement affiche son intention de muscler la législation afin de protéger les forces de l'ordre et leur image. Or, le droit français prévoit déjà de nombreuses dispositions en la matière.

L'article 24 du projet de loi " Sécurité globale", qui vise à encadrer la diffusion des images des policiers, soulève la colère et l'inquiétude
L'article 24 du projet de loi " Sécurité globale", qui vise à encadrer la diffusion des images des policiers, soulève la colère et l'inquiétude © Maxppp / Le Pictorium / Olivier Donnars

"Protéger ceux qui nous protègent" aime à répéter le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, pour invoquer le bien-fondé de l'article 24 du projet de loi " Sécurité globale", qui vise à encadrer la diffusion des images des policiers. Face aux vives critiques suscitées par le texte chez une partie des Français, qui le jugent attentatoire à la liberté d'informer, la majorité s'est engagée à réécrire cet article.

Mais en parallèle, l'article 25 du projet de loi contre le séparatisme (officiellement "Projet de loi confortant les principes républicains") prévoit, de son côté, de punir de jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende le fait de diffuser des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne, qui pourraient permettre de l'identifier ou la localiser, dans le but de l'exposer "à un risque immédiat d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens". Cette peine passerait à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende si la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Le gouvernement affiche donc sa volonté de renforcer le dispositif législatif encadrant l'image de tout un chacun, et notamment celle des policiers. Pourtant, de nombreuses dispositions existent déjà, expliquent, à France Inter, Elise Letouzey, maître de conférences en droit privé à l'Université de Picardie, à Amiens et Christophe Bigot, avocat spécialiste du droit des médias.

FRANCE INTER : L'article 24 apporte-t-il quelque chose de nouveau en termes de protection de l'image des policiers ?

ÉLISE LETOUZEY : "Beaucoup de dispositions sont déjà prévues par la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. Par exemple, le fait de révéler l'identité de certains fonctionnaires, dont les policiers. Il y a également, déjà, la répression de la provocation à la haine. Et puis, plus largement, se trouvent déjà dans notre arsenal répressif des textes qui permettent de punir le harcèlement, les menaces, qu'elles soient physiques ou sur les réseaux sociaux. Donc, que ce soit dans la loi spéciale de 1881 ou dans notre arsenal répressif général, dans le Code pénal, il existe de nombreux textes qui, en réalité, répriment déjà ce que souhaite appréhender l'article 24 du projet de loi.

Nous sommes ici dans un aspect qui pourrait paraître redondant. Ce qui pourrait, d'ailleurs, interroger sur la constitutionnalité du texte : le Conseil constitutionnel opère un contrôle qui consiste à examiner la nécessité d'un texte répressif. Or, dès lors qu'il existe déjà un arsenal répressif suffisant, il peut parfois censurer un texte qui ne serait pas nécessaire. Il l'a déjà fait, par exemple, à deux reprises pour le délit de 'consultation habituelle de sites internet terroristes'. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il existait déjà un arsenal répressif suffisant permettant d'appréhender ces agissements. Il pourrait parfaitement en être de même pour la diffusion d'images des forces de l'ordre faites dans un but malveillant."

CHRISTOPHE BIGOT : "Il y a déjà beaucoup de textes qui répriment les images. Il y les textes civils, il y a des textes de nature pénale. 90% des cas dans lesquels pourraient s'appliquer cet article 24 peuvent déjà être appréhendés par un autre texte qui existe déjà. L'article 9 du Code civil peut déjà protéger le droit à l'image du policier. Ensuite, au pénal, celui-ci peut viser la provocation à commettre des violences à son encontre, si jamais il y a une véritable provocation directe. Je crois qu'il y a, avec l'article 24, beaucoup d'affichage politique. Mais il permet aussi de renforcer l'arsenal pénal, d'avoir éventuellement un moyen pour saisir les enregistrements et le matériel, faire des placements en gardes à vue. Mais c'est surtout le côté symbolique, je pense, de la répression pénale et sa spécificité (celle de viser  à protéger les policiers), qui étaient revendiqués par le pouvoir."  

Ces deux articles intègrent la notion d'atteinte à l' "intégrité psychique" des possibles victimes. Comment caractériser de tels faits ?

ÉLISE LETOUZEY : "D'un point de vue juridique, pour édicter un interdit, il faut deux conditions : il faut un acte et il faut une intention adossée à cet acte. Au regard de l'acte, le texte est très, très large : il s'agit de la diffusion d'images des forces de l'ordre permettant leur identification.  Du point de vue de l'intention, on a voulu rétrécir le comportement mis en cause, en exigeant que cette diffusion d'images soit faite dans une intention malveillante, c'est à dire 'dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes'. Il me semble que de grandes difficultés à prouver les faits vont s'annoncer. Comment établir cette intention de diffusion malveillante? Comment établir cette volonté de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique ? Cela me paraît très délicat. À mon sens, ce texte n'apporte donc pas grand-chose de neuf, dans la mesure où les modalités de sa rédaction mettent en péril son efficacité. Si ce droit était précisément rédigé, cela poserait moins de difficultés. Mais les imprécisions terminologique qui se manifestent ici mettent clairement en péril la liberté de communication et la liberté d'expression. Parce que, quand bien même l'on aurait un texte qui ne serait pas efficace, il y a un risque qui est celui de l'autocensure. Et cela me paraît très dangereux".

CHRISTOPHE BIGOT : "Je pense que cette notion d' 'intégrité psychique' représente le cœur de l'atteinte à la liberté d'expression de ces différents textes. Il s'agit d'une notion qui est totalement imprévisible. Si l'on en fait une interprétation large, elle peut viser quasiment tout préjudice moral. À ce moment là, il peut y avoir une vraie atteinte à la liberté d'expression."

Ces deux articles 24 et 25, inscrits dans deux projets de loi différents, se complètent-t-ils ? Se confondent-ils ?  

CHRISTOPHE BIGOT : "Ils se chevauchent énormément, parce que, en réalité, l'article 25 a une portée beaucoup plus large que l'article 24. Nous pouvons quasiment dire que tous les comportements visés dans l'article 24 du projet de loi 'Sécurité globale' pourront également être poursuivis sur le terrain de l'article 25 de la loi dite 'séparatisme'.  Mais cette-dernière est plus large : elle vise à protéger toute personne, exige un risque immédiat (ce qui n'existe pas dans l'article 24 de la loi sécurité globale). Et surtout, la grosse différence, est qu'elle est beaucoup plus attentatoire à la liberté d'expression, parce qu'elle crée une infraction qui est dans le Code pénal et pour laquelle nous n'avons pas les garanties qui sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, c'est à dire les garanties de procédures visant à assurer l'équité du procès (une prescription très courte de trois mois, un jugement par des juges spécialisés la plupart du temps, qui connaissent les enjeux de la liberté de l'information). Le risque est de traiter la personne qui a lancé les appels sur les réseaux sociaux comme un vulgaire délinquant de droit commun. Et les peines elles mêmes sont très importantes, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à trois ans de prison si la victime est un citoyen lambda et a cinq ans de prison s'il s'agit d'un dépositaire de l'autorité publique."