Commissariat de nuit à Marseille
Commissariat de nuit à Marseille © Maxppp / Florian Launette

La Cour européenne des droits de l'homme a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans le fichier de police français, dont le fonctionnement reste obscur et très contesté.

À travers cette affaire, c'est avant tout les excès du Système de traitement des infractions constatées (Stic) que la Cour européenne des droits de l'homme a voulu condamné. Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les "mis en cause" que les victimes d'infractions, pour une altercation survenue en 2008 avec sa compagne.

Les faits avaient donné lieu à une plainte puis à une médiation pénale finalement classée sans suite.

Le Stic n'est pas un casier judiciaire

Mais, condamné ou non, le mis en cause reste inscrit dans le fichier, et ce pour 20 ans, dès lors que le classement sans suite ne résulte pas d'une absence d'infraction. Un fichage dénoncé par la décision de la Cour de Strasbourg.

Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu'il a été appliqué à M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. La conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Le requérant a également obtenu 3.000 euros au titre du dommage moral.

Joint par Emmanuel Leclere, spécialiste des questions de justice à France Inter, l'avocat Emmanuel Daoud, qui dénonce les utilisations selon lui inconstitutionnelles des fichiers STIC et JUDEX (pour la gendarmerie) se félicite de la constance du plaignant, et

Espère que les avocats vont s'engouffrer dans la brèche pour que les fichiers soient nettoyés

Le fichier Stic, qui a été officialisé en 2001, près de cinq ans après le début de sa mise en service, enregistrait en 2012 quelque 6,7 millions de mis en cause et près de 46 millions de procédures.

En 2009, la Commission nationale informatique et liberté avait mis en garde contre les nombreuses erreurs qui affectaient ses données. D'autant plus gênant que l'inscription au fichier Stic n'a rien à voir avec celle sur le casier judiciaire : elle ne correspond pas toujours à des poursuites ni à une condamnation.

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