Alors que le droit à se rassembler et à manifester est l'un des fers de lance de la cause des "gilets jaunes", voici une mise au point sur ce que dit la loi française. L'occasion de s'apercevoir que cette dernière ne s'accorde pas toujours parfaitement avec le droit international.

Manifestation de "gilets jaunes" dans les rues de La Rochelle, le 12 janvier 2019
Manifestation de "gilets jaunes" dans les rues de La Rochelle, le 12 janvier 2019 © AFP / XAVIER LEOTY

En France, une déclaration de manifestation doit se faire en mairie (ou, pour Paris, à la préfecture de police), entre 15 jours et 48 heures avant le rassemblement. Les organisateurs de la manifestation doivent aussi donner de nombreux renseignements : noms, adresses, date et lieu, parcours et objectif de ce rassemblement.

Attention aux subtilités

Une fois cette déclaration effectuée dans les règles, la manifestation est bien enregistrée, mais n'entraîne pas d'autorisation automatique. En clair, la déclaration est bien obligatoire, mais ne rend pas la manifestation légale pour autant. En revanche, si la manifestation n'est pas déclarée, elle est de facto considérée comme illégale.

Une subtilité bien illustrée par les propos flous de Frédéric Péchenard récemment tenus sur France Inter : "Faire des manifestations à des endroits qui ne sont pas autorisés, c'est illégal". Certes, mais même lorsque le parcours est déclaré, il peut donc aussi, selon la loi française, être illégal.

Comme le rappelle Amnesty International, le code de la sécurité intérieure punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’organiser une manifestation sans la déclarer ou en la déclarant de manière volontairement erronée ou trompeuse, ainsi que le fait de maintenir une manifestation après son interdiction.

Ce que dit le droit international

Le droit international est clair : le droit de manifester ne devrait pas être soumis à autorisation préalable, car cette demande d'autorisation peut avoir un effet dissuasif, et "limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale" estime Amnesty International.

À l'inverse de la France, les manifestations sur la voie publique sont présumées légales. Mais le droit international accepte aussi que ce droit soit, dans chaque pays, encadré par des lois qui lui soient propres, notamment pour garantir la sécurité des manifestants sur la voie publique. Et ce droit international enjoint les organisateurs à déclarer ces cortèges.

L'avis d'Amnesty International

L'organisation de défense des droits de l'homme estime donc que le droit français "joue sur les mots car, dans l'Hexagone, une manifestation doit être déclarée pour être légale". Par ailleurs, Amnesty estime qu'en France, "le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public" :

Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des 'craintes' ou un risque théorique sont suffisants.

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