Le ministre de la Justice est poursuivi pour "prise illégale d'intérêt". Les magistrats enquêtent sur de possibles conflits d’intérêts avec ses anciennes activités d’avocat.

Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti convoqué devant les juges pour s’expliquer sur des soupçons de conflits d’intérêts.
Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti convoqué devant les juges pour s’expliquer sur des soupçons de conflits d’intérêts. © AFP / Ludovic MARIN

C'est une première pour un ministre de la Justice en exercice, Éric Dupond-Moretti répondait ce vendredi 16 juillet aux questions des juges de la Cour de justice de la République. Les magistrats ont finalement décidé de le mettre en examen. Le garde des Sceaux est soupçonné de possibles conflits d'intérêt entre ses anciennes activités d'avocats et son rôle désormais au sein du gouvernement. Le ministre s’était montré "serein" et "particulièrement déterminé", lors de son arrivée à la CJR, avec un grand sourire. "Le ministre de la justice n’est pas au-dessus des lois, mais il n’est pas non plus en dessous" assure-t-il.

Deux affaires distinctes

Les magistrats cherchent à savoir si Éric Dupond-Moretti a utilisé ses prérogatives de ministre pour servir ses intérêts personnels. Deux dossiers sont au centre de l'accusation. D'abord, l'enquête administrative demandée contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), en septembre 2020. Éric Dupond-Moretti est alors garde des Sceaux depuis deux mois. Il reçoit le rapport de l'inspection générale de la justice, commandé par la ministre précédente, sur les agissements du PNF en marge de l'affaire Bismuth. Le PNF avait fait éplucher les fadettes de plusieurs avocats, pour identifier une taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy de sa mise sur écoutes. L'avocat Eric Dupond-Moretti dénonce alors des méthodes de barbouzes puis porte plainte. Deux mois plus tard, il devient garde des Sceaux et décide, après le rapport de l'inspection, qui n'avait relevé aucune illégalité, de déclencher une enquête administrative, visant nommément trois magistrats.  

La deuxième affaire qui intéresse les juges est une enquête disciplinaire, demandée contre un ancien juge placé à Monaco, Édouard Levrault. Les deux hommes ne s'apprécient guère. Pour sa défense, le garde des Sceaux affirme qu'il a suivi l'avis de ses services, sans rapport avec une vengeance personnelle.

Un changement de statut 

Le célèbre avocat était une "prise de guerre" pour Emmanuel Macron, l'un des symboles du dernier remaniement. Il est passé d'un statut presque d'icône à celui d'objet de critiques. Si l'on se projette un an en arrière, il est difficile d'imaginer que les relations allaient si vite se dégrader entre les magistrats et leur ministre de tutelle. Même si, lors de l'annonce du gouvernement Castex, l'Union syndicale des magistrats avait pris cette nomination comme "une déclaration de guerre". La suite ne leur a pas donné tort.

Plusieurs mesures ont été largement critiquées, d'abord la nomination d'une avocate à la tête de l'École nationale de la magistrature (ENM), à qui le ministre reproche la culture de l'entre-soi. La fracture s'est également creusée après le déclenchement de poursuites disciplinaires contre des magistrats. Aujourd'hui, les syndicats représentatifs de la profession estiment qu'il ne plus être leur interlocuteur. Relation compliquée quand on sait que le gouvernement a annoncé l'intention de lancer à la rentrée des États généraux de la justice.