L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire français
L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire français © MaxPPP

Le Conseil d'Etat a fait le bilan ce mardi de plus de deux mois d'état d'urgence. La plus haute autorité administrative est saisie de nombreuses procédures, l'autorité judiciaire étant écartée. Le Conseil D’État fait le bilan de plus de deux mois d'état d'urgence. Au total, une vingtaine de dossier ont été examinés. Six mesures d'assignations ont été annulées totalement ou partiellement.

Entre la proclamation de l'état d'urgence au soir des attentats qui ont fait 130 morts, et le 18 janvier, les tribunaux administratifs (en première instance) se sont prononcés à 72 reprises sur des mesures qui y sont liées, essentiellement des assignations à résidence. Dans la grande majorité des cas, ils ont rejeté les requêtes déposées par les personnes concernées dans l'espoir de lever ces mesures.

Mais dans 23 cas, les affaires sont remontées jusqu'au Conseil d'Etat (en appel). Le plus souvent, il a confirmé les mesures administratives contraignantes. Mais il a annulé partiellement ou totalement 6 assignations à résidence.

Conseil d'Etat
Conseil d'Etat © Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat ne doit pas être le seul à juger

Par ailleurs, le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé a répété que la plus haute juridiction administrative ne voulait pas être seule à contrôler la mise en oeuvre de l'état d'urgence, rappelant l'importance des juges judiciaires.

Le Conseil d'Etat est très attentif à la préservation des compétences des tribunaux judiciaires, a dit le vice-président du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat vient en particulier d'interpeller le Conseil constitutionnel à propos de l'absence de contrôle du juge judiciaire sur les perquisitions administratives, menées en masse après les attentats du 13 novembre. Les "Sages" du Conseil constitutionnel ont trois mois pour se prononcer sur ce point.

La Cour de cassation comme les cours d'appel ont fait part la semaine dernière de leur inquiétude face aux mesures sécuritaires post-attentats, déjà prises ou en cours d'élaboration, dont le contrôle échappe en grande partie aux tribunaux. Dans quatre cas, le conseil d'état a été saisi, l'affaire était devant le juge mais avant que le juge se prononce, le ministre de l'intérieur a de lui même annulé les arrétés d'assignation à résidence.

Le controle fonctionne, l'administration y est attentive, que le ministère lui même revient sur certaines décisions et que dans d'autres cas, le juge joue pleinement son role, selon Bernard Stirn, vice-président

Plusieurs personnes ont également déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir des indemnisations à la suite de perquisitions.

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