Il est possible de suivre des suspects à la trace grâce à leurs téléphones portables
Il est possible de suivre des suspects à la trace grâce à leurs téléphones portables © Alexandre Marchi © Maxppp / Alexandre Marchi © Maxppp

Le futur projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires prévoit que le procureur autorise la pose d’une balise ou la géolocalisation d’un téléphone portable, mais seulement pendant 15 jours renouvelables.

Le futur projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires, que France Bleu 107.1 a pu consulter en exclusivité, prévoit que le procureur pourra autoriser la pose d’une balise ou la géolocalisation d’un téléphone portable, mais seulement pendant 15 jours. Passé ce délai, le procureur devra demander l'autorisation à un juge des libertés et de la détention. Le JLD devant renouveler cette autorisation tous les mois.

Le projet de loi précise que la géolocalisation peut être utilisée pour des crimes ou délits passibles d'au moins trois ans de prison. Le texte, soumis au Conseil d'Etat, doit être étudié en Conseil des ministres le 23 décembre.

Le nouveau projet de loi sera inséré dans le code de procédure pénale
Le nouveau projet de loi sera inséré dans le code de procédure pénale © Radio France

La polémique sur la géolocalisation était forte depuis le 22 octobre dernier, date à laquelle la Cour de cassation avait tranché dans une affaire considérant que les preuves apportées par la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes préliminaires n'étaient pas recevables parce que constituant une trop grande ingérence dans la vie privée. La Cour de cassation estimait que seul un juge pouvait ordonner ce type d'actes d'enquête et pas un procureur.

Le problème, c'est qu'en France plus de 90 % des enquêtes sont menées par les procureurs, les juges d'instruction ne sont désignés que dans le cadre des affaires les plus complexes. Résultat, depuis le mois d'octobre, certains policiers expliquaient être quasiment au chômage technique : plus le droit de poser une balise sous une voiture, plus le droit de géolocaliser un portable. Un policier haut placé au sein de la PJ nous a confié qu’il avait été obligé de faire enlever des traceurs déjà placés sous des véhicules de suspects, et que des arrestations prévues avaient du être reportées.

Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.