La plus haute juridiction administrative exige que le Ministère des Affaires étrangères ne sépare pas un enfant, même né de GPA, de son seul parent

Le Conseil d'État ordonne de laisser entrer en France un enfant né de GPA en Arménie
Le Conseil d'État ordonne de laisser entrer en France un enfant né de GPA en Arménie © CC Seudo

Pour le Conseil d'Etat "l'intérêt supérieur de l'enfant" prime et commande de ne pas séparer l’enfant de celle qui est devenue sa mère pour l’état civil Arménien et qui rentre en France pour exercer sa profession. Faute d’obtenir un titre de séjour provisoire, le nourrisson se retrouverait seul en Arménie.

En juin dernier, à la suite au refus du Consulat d'accorder un laissez-passer à l'enfant et la mère, son avocate lance une procédure de "référé liberté", une procédure qui permet au juge administratif de juger dans un délai de 48 heures.

Le laissez-passer consulaire est accordé le 26 juillet, mais le Quai d'Orsay fait appel. Maître Caroline Mécary, l'avocate de la mère, salue la décision du Conseil d'Etat.

Une affaire qui en rappelle une autre. Le Conseil d'Etat avait déjà condamné le ministère des Affaires étrangères pour avoir refusé en 2011 l'entrée en France de jumelles nées par GPA, avec leur père.

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat note qu’il n’ pas à se prononcer sur la filiation de l’enfant d’un point de vue juridique, donc sur sa nationalité.

La France à nouveau condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme

A noter, cette décision intervient alors que le 21 juillet la Cour européenne des droits de l'Homme a une nouvelle fois condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Les pères de ces enfants se battent depuis 6 et 7 ans devant les tribunaux pour obtenir la retranscription à l'état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants.

La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé quela France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

La GPA est interdite en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Mais par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'ést prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie.

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