La cour de justice de la République rendra son arrêt cet après-midi à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas. Une peine d’un an de prison avec sursis a été requise vendredi dernier contre l’ancien ministre de la Justice, qui comparaissait la semaine dernière pour violation du secret professionnel.

Jean-Jacques Urvoas est jugé devant la Cour de justice de la République pour avoir transmis à un député des éléments d'une enquête qui le visait,
Jean-Jacques Urvoas est jugé devant la Cour de justice de la République pour avoir transmis à un député des éléments d'une enquête qui le visait, © Radio France / jean-Philippe Deniau

L’ancien garde des Sceaux est jugé pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale dont il fait l’objet. En mai 2017, juste avant le second tour de la présidentielle, Jean-Jacques Urvoas avait réclamé au parquet de Nanterre un point complet sur les investigations en cours et il s’était empressé de les envoyer au député des Hauts-de-Seine. Mais pourquoi le ministre de la Justice a-t-il fourni à un opposant politique des informations confidentielles sur cette enquête qui le visait ? 

Pas de "cabinet noir" à la Chancellerie

Pendant les 4 jours d’audience, les explications de Jean-Jacques Urvoas sur ce point sont restées ambigües, expliquant qu’il avait ainsi voulu prouver qu’il n’y avait pas de cabinet noir à la Chancellerie, contrairement à ce que Thierry Solère avait publiquement affirmé quelques mois auparavant, alors qu’il était le porte-parole de la campagne mouvementée de François Fillon pour la primaire de la droite. Jamais Jean-Jacques Urvoas n’avancera d’autre explication, comme -on pourrait l’imaginer- sa volonté de donner des gages de confiance à un député devenu proche de La République En Marche, afin par exemple, de pouvoir obtenir un soutien dans sa circonscription du Finistère aux élections législatives à venir. 

Les Fiches d'Action Publique (FAP) au coeur du débat

À l’audience, l’ancien Garde des Sceaux a préféré recentrer sa défense sur une question de droit : selon lui, aucune loi, aucun texte n’indique que le contenu des FAP (fiches d’action publique), ces remontées d’informations des parquets vers son cabinet, est couvert par le secret professionnel. Cette affirmation a d’abord soulevé l’incompréhension des hauts magistrats, tant cette notion de secret relève du bon sens. Mais elle a également déclenché à l’audience une mise en garde sévère de l’avocat général au moment de réclamer la peine maximale assortie du sursis à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas : en cas de relaxe, a prévenu en substance François Molins, plus aucun procureur ne rédigera ces FAP, de peur de se retrouver un jour complice d’une violation du secret auquel il est soumis. 

Le sort de Jean-Jacques Urvoas est maintenant entre les mains du jury de cette cour de justice de la République, composé à 80% de parlementaires, qui décide, ce lundi, de sanctionner ou d’excuser son ancien collègue. 

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