Jeudi 16 février, les députés ont adopté une loi qui porte de 10 à 20 ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle à partir de la date des faits.

L'Assemblée a adopté cette loi à main levée le 16 février dernier.
L'Assemblée a adopté cette loi à main levée le 16 février dernier. © Maxppp / Pierre HECKLER

Ce texte a été adopté à main levée par les députés. Il a été cosigné, fait exceptionnel, par un député radical de gauche ancien avocat, Alain Tourret, et un député LR ancien magistrat, Georges Fenech. Il porte donc à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle à partir de la commission des faits et pour les délits de droit commun, le délai passe de trois à six ans.

L'affaire Fillon concernée ?

Pourtant si le parquet national financier (PNF) a décidé d'ouvrir prestement une information judiciaire dans l'affaire Fillon, c'est à cause de cette loi adoptée jeudi 16 février par les députés. Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. Si le PNF avait trop attendu dans l'affaire concernant les emplois fictifs de plusieurs membres de la famille Fillon, en raison de l'ancienneté de certains faits, ils auraient été prescrits.

Jean-Jacques Urvoas a évoqué une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe". Selon le garde des Sceaux, ce texte permet de "faire bouger de manière intelligente ce qui reste quand même l'un des fondamentaux de notre droit".

Véritable schizophrénie

Aux yeux d’Alain Tourret, le droit de la prescription était devenu "un chaos" au fil des dérogations législatives et des arrêts de la Cour de Cassation. "Une véritable schizophrénie s'est établie entre d'une part ceux qui voulaient faire appliquer la prescription et d'autre part le refus absolu de l'opinion publique, et des victimes en particulier, d'admettre la prescription (...) Soit on abandonne la prescription, soit on fait une loi claire", avait déclaré le député il y a un an, au tout début des débats.

De son côté, le syndicat de la magistrature avait signifié mardi dans une lettre aux parlementaires son opposition à cet allongement des délais.

Le vote de cette loi a échappé au candidat Benoit Hamon pas très présent à l'Assemblée en février pour cause de campagne présidentielle, comme il l’avouait ce lundi matin au micro de France inter :

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.