la cedh entrouvre la porte à la gestation pour autrui
la cedh entrouvre la porte à la gestation pour autrui © reuters

C'est en tout cas l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a estimé que cette loi française respectait la marge d'interprétation accordée aux États, et constituait une atteinte "proportionnée et légitime" à la liberté de religion.

Selon la CEDH, imposer une amende de 150 euros à toute personne portant le voile islamique intégral n'est donc pas une atteinte à la Convention européenne des droits de l'homme... Ou une atteinte acceptable.

La Cour avait été saisie par une Française musulmane qui estimait que cette interdiction était une "atteinte au respect de la vie privée" et "à la liberté de religion". La requérante a finalement été déboutée par la Grande chambre, sa formation la plus solenelle.

Une décision équilibrée, selon le sociologue Jean Baubérot (au micro de Laetitia Saavedra)

Des réserves importantes

Car les motifs de la Cour, eux, contredisent certains arguments de la loi. Par exemple, les juges européens estiment que le motif de respect de l'égalité des sexes ne tient pas, et que le port du voile est même l'expression d'un droit des femmes.

► ► ► DOCUMENT | La décision intégrale sur le site de la CEDH

La Cour estime qu’un État partie ne saurait invoquer l’égalité des sexes pour interdire une pratique que des femmes [...] revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits que consacrent ces dispositions.

Elle rejette aussi le "respect de ma dignité des personnes", invoqué par la loi pour justifier l'interdiction de la burqa.

La Cour est consciente de ce que le vêtement en cause est perçu comme étrange par beaucoup de ceux qui l’observent. Elle souligne toutefois que, dans sa différence, il est l’expression d’une identité culturelle qui contribue au pluralisme dont la démocratie se nourrit.

En revanche, elle estime que l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public peut se justifier légitimement par les nécessités du "vivre ensemble".

La Cour conclut que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ».

La loi française contre la burqa avait été votée en octobre 2010, et faisait polémique depuis. Mais elle ne pourra plus donner lieu à un recours, la Cour européenne des droits de l'homme ayant rendu un arrêt définitif sur le sujet.

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