C'est un vieux serpent de mer ! Le gouvernement va présenter une loi qui a déjà été adoptée à quatre reprises depuis 1985 mais qui a été à chaque fois abrogée soit par manque de moyens, soit parce que le gouvernement avait décidé de supprimer le juge d’instruction ! Il s'agit de la collégialité de l'instruction pour éviter que la solitude du juge pèse sur les enquêtes judiciaires. Cette fois-ci, le texte devrait donc enfin aboutir mais le problème reste entier puisque la collégialité sera mise en œuvre à moyens constants !

> Le projet de loi

l'un des juges du tribunal arbitral de l'affaire tapie placé en garde à vue
l'un des juges du tribunal arbitral de l'affaire tapie placé en garde à vue © reuters

La collégialité de l'instruction est une des préconisations majeures de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. Elle recommandait, pour éviter les dérives constatées dans l'instruction du Juge Burgaud, de saisir 3 juges pour chaque instruction. Mais calculette en main, cette disposition appliquée à la lettre aurait entrainé la création de 314 postes de juges. Elle aurait aussi entraîné « la disparition totale de l’instruction dans les 72 tribunaux de grande instance ne comportant pas un pôle de l’instruction, éloignant ainsi les juges de leurs justiciables » enonce le projet de loi. Pourtant, pour permettre aux juges « d’échapper à la solitude », le gouvernement propose donc un texte écrit avec les moyens du bord. La collégialité « n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l’estimeront necessaire, et qui ne portera que sur les phases de l’instruction justifiant effectivement l’intervention d’un collège de 3 juges ». Soit pour valider ou décider des actes, soit pour discuter ou orienter la procédure. Enfin, les juges pourront travailler ensemble même s’ils ne siègent pas dans le même tribunal, y compris par visioconférence.

Le gouvernement présente ce projet comme une façon « progressive, cohérente, réaliste et équilibrée » de mettre en place la collegialité de l’instruction pour traiter « les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière (…) plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d’innocence ». Mais les magistrats risquent plutôt de voir là un texte bancale et inadapté aux besoins. D'ailleurs, cette loi n'aurait pas évité qu'un juge puisse instruire dans sa plus grande solitude un dossier comme celui d'Outreau.

Ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 juillet.

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