Pierre Bodein lors de son procès en appel en 2008
Pierre Bodein lors de son procès en appel en 2008 © MaxPPP/L'Alsace/Herve Kielwasser

La réclusion criminelle à perpétuité dite "incompressible", qui exclut tout aménagement de peine avant une période de trente ans, ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, a estimé mercredi la Cour européenne des droits de l'homme.

Pierre Bodein demandait à la Cour de juger que la peine incompressible de 30 ans, à laquelle il a été condamné en 2007 pour le meurtre et le viol de deux jeunes femmes et d’une enfant (et dont il se dit innocent), constituait un "traitement inhumain ou dégradant". Pierre Bodin peut faire appel de ce jugement rendu à l'unanimité.

La perpétuité "incompressible a été introduite en France par une loi de 1994. Elle s'applique aux meurtres de mineurs de quinze ans assortis de viols, de tortures ou d'actes de barbarie ainsi qu'aux meurtres commis en bande organisés sur une personne dépositaire de l'autorité publique telle qu'un policier. Cette peine a été prononcée à quatre reprises, elles ne concerne aujourd'hui plus que deux détenus.

La perpétuité "incompressible" permet à la Cour d'assises d'exclure tout aménagement de peine avant une période de détention de trente ans. Au bout des ces trente ans, une demande de Bodein ou d'un autre condamné à la même peine, serait examinée par un collège de trois experts médicaux chargés d'évaluer la dangerosité du condamné, avant qu'une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité d'autoriser un aménagement de sa peine.

En 2013, la Cour éuropéenne des Droits de l'hhomme avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles pratiquées au Royaume-Uni.

Mais dans son arrêt rendu jeudi, la CEDH a estimé que le dispositif français est différent, dans la mesure où il laissait ouverte la perspective d'un réexamen judiciaire de la situation de la personne condamnée au bout de trente ans.

Donc, même si cette peine est en théorie perpétuelle, la Cour de Strasbourg la jugeconforme à sa jurisprudence selon laquelle une peine de détention à perpétuité doit offrir au condamné un espoir de réexamen de sa peine pour être compatible avec le respect des droits de l'homme.

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