Tous les partis politiques français approuvent cette décision
Tous les partis politiques français approuvent cette décision © maxppp

La Cour de justice européenne a estimé ce mardi que les pays membres de l'Union européenne peuvent refuser de verser des prestations sociales à des immigrants économiquement inactifs.

Les Etats membres de l'Union ne sont donc pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier d'aides sociales.

Un abus du principe de libre circulation

Les accusations portent sur un abus du principe de libre circulation entre les états membres de l'Union européenne, ont encouragé une poussée des formations europhobes, qui ont fait campagne pour une limitation de l'immigration.

Notamment au Royaume-Uni, où sous la pression du parti nationaliste Ukip, le Premier ministre David Cameron a annoncé qu'il souhaitait limiter l'immigration en provenance des autres pays de l'UE, sans plus tenir compte du principe de libre circulation des personnes.

La Cour de justice a donc estimé ce mardi qu'un citoyen membre de l'UE qui migre dans un autre Etat membre, ne peut bénéficier de prestations sociales que si son séjour est conforme à la directive européenne sur la libre circulation.

L'une des conditions (...) pour un permis de séjour est que les personnes économiquement inactives aient des ressources propres suffisantes", a-t-elle estimé.

Ce texte cherche à empêcher que les citoyens de l'Union inactifs utilisent le système de protection sociale de l'Etat d'accueil pour financer leurs moyens d'existence, d'après la Cour. La Cour, statuait sur un litige soulevé par l'Allemagne. Elle a considéré qu'il appartenait à chaque Etat de juger de l'octroi ou non de ces prestations sociales.

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