Vendredi soir, la CPI, basée à la Haye, s'est déclarée territorialement compétente pour enquêter sur d'éventuels crimes de guerres qui auraient été commis dans les territoires palestiniens, conquis par Israël en 1967. L'Autorité palestinienne applaudit cette décision, redoutée par le gouvernement israélien.

La Cour pénale internationale, dont le siège est situé à La Haye (Pays-Bas) juge que sa "juridiction territoriale" s'étend aux territoires palestiniens.
La Cour pénale internationale, dont le siège est situé à La Haye (Pays-Bas) juge que sa "juridiction territoriale" s'étend aux territoires palestiniens. © AFP

C'est une décision lourde de conséquences. La Cour pénale internationale, dont le siège est situé à la Haye (Pays-Bas), a affirmé vendredi que sa juridiction s'étendait bien jusqu'aux territoires palestiniens et qu'elle était compétente pour juger les faits survenus sur place, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La CPI a expliqué dans un communiqué avoir "décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine s'étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967".

Comment en est-on arrivé là ?

À l'été 2014, l'intervention militaire d'Israël contre le Hamas qui contrôle la bande de Gaza fait 2251 morts palestiniens et 74 israéliens. Israël avait décidé de frapper le groupe terroriste après l'enlèvement et le meurtre de trois jeunes juifs en Cisjordanie. 

En janvier 2015, la procureure de la CPI décide d'ouvrir une enquête préliminaire sur d'éventuels crimes de guerre commis pendant ce conflit. Puis, en décembre 2019, elle annonce l'ouverture prochaine d'une enquête formelle. Mais pour qu'elle aboutisse, Fatou Bensouda veut s'assurer que la cour est bien territorialement compétente sur Gaza. Vendredi soir, la réponse est donc tombée : la CPI a compétence sur les territoires palestiniens conquis par Israël en 1967, soit Gaza, Cisjordanie et Jérusalem Est.

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Qu'est-ce que cela signifie ?

La CPI pourra effectivement enquêter pour de présumés crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens, qu'ils soient imputés à l'armée israélienne, à l'Autorité palestinienne qui gouverne une partie de la Cisjordanie ou au mouvement terroriste Hamas qui contrôle la bande de Gaza. Cela signifie que des Israéliens - civils ou militaires - mais aussi des Palestiniens pourraient être un jour inculpés par la CPI et potentiellement arrêtés s'ils se rendent dans l'un des pays adhérents à la CPI. Mais il faudra encore plusieurs mois voire plusieurs années pour qu'une éventuelle enquête aboutisse. 

Cette décision est-elle une reconnaissance de la Palestine ?

Non, cette décision de la CPI ne considère pas la Palestine comme un État. Insaf Rezagui, doctorante en droit international public à l'université du Mans et chercheuse au centre Thucydide à l'université Paris-Assas précise à France Inter que "la Chambre s'est bornée à définir le territoire palestinien susceptible de faire l'objet de cette enquête et en l'occurrence, elle décide que le territoire est celui fixé sur les frontières des territoires conquis en 1967 par Israël qui sont celles reconnues par l’ONU. Les juges se sont prononcés sur la compétence territoriale de l'enquête et n'ont pas à demander l’ouverture d’une enquête qui est de la compétence de la Procureure. Mais cette saisine de la Chambre par la Procureure pour délimiter sa compétence territoriale est en quelque sorte une manière elle de se protéger et de légitimer sa décision d'enquêter".

Comment réagit Israël ?

Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou est furieux. Depuis 2015, rejointe ensuite dans ce combat par l'administration Trump, la diplomatie israélienne a tout fait pour éviter d'en arriver là. Israël ne veut pas qu'un jour, l'un de ses soldats, officiers, chefs d'Etat Major, ministres ou Premiers ministres soit inculpé de crime de guerre. 

Fait rarissime, le chef du gouvernement israélien a diffusé une vidéo dans la nuit de vendredi à samedi en plein shabbat (le jour de repos sacré dans la religion juive) et y a tenu des propos très vifs : "Lorsque la CPI enquête sur Israël pour de faux crimes de guerre, c'est de l'antisémitisme pur. Le tribunal créé pour empêcher des atrocités comme l'Holocauste nazi contre le peuple juif vise maintenant le seul État du peuple juif. D’abord il prétend outrageusement que lorsque les Juifs vivent dans notre patrie, c'est un crime de guerre. Puis, il affirme que lorsque Israël démocratique se défend contre les terroristes qui assassinent nos enfants et bombardent nos villes - nous commettons un autre crime de guerre. Pourtant, la CPI refuse d'enquêter sur des dictatures brutales comme l'Iran et la Syrie, qui commettent des atrocités horribles presque quotidiennement. En tant que Premier ministre d'Israël, je peux vous assurer ceci : Nous lutterons contre cette perversion de Justice de toutes nos forces."

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Et l'Autorité palestinienne ?

Côté Palestinien, le Premier ministre de l'Autorité palestinienne Mohamed Shtayyeh et son ministre des Affaires étrangères Riyad al-Malki ont estimé que "la résolution est un message aux auteurs de crimes que leurs crimes ne seront pas soumis à un délai de prescription et qu'ils ne resteront pas impunis". "La résolution, ouvre la porte à des poursuites pénales pour les crimes les plus flagrants relevant du mandat de la Cour, qui ont été et continuent d'être commis contre le peuple palestinien. C'est un jour historique pour le principe de la responsabilité pénale", soulignent-ils. Cette décision de la CPI valide la stratégie de l'Autorité palestinienne qui y a adhéré en 2015, contrairement à Israël qui n'en est pas membre.