C'est fait : après le Sénat mardi, l'Assemblée nationale a voté mercredi la loi contre les violences sexistes et sexuelles. Après des mois de débats houleux (notamment autour de la question d'un âge minimum de consentement à une relation sexuelle), les sénateurs et les députés sont arrivés à un texte de compromis.

Marlène Schiappa en juin 2018 devant l'Assemblée nationale
Marlène Schiappa en juin 2018 devant l'Assemblée nationale © AFP / Philippe Lopez

Emmanuel Macron avait promis de faire de son quinquennat celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour la secrétaire d'État Marlène Schiappa, ce texte est un des premiers actes en la matière, avec notamment l'allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs et la création d'une contravention d'outrage sexiste.

Pourtant, du côté des associations de défense des victimes d'agressions sexuelles, c'est la colère et la déception. Elles dénoncent un texte inutile, très en-deçà des promesses présidentielles.

La principale nouveauté de la loi tient en un chiffre : 30. Les victimes mineures de viols ou d'agressions sexuelles pourront porter plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité - c'est à dire jusqu'à leurs 48 ans-, contre 20 ans actuellement. Cet allongement prend en compte la difficulté des victimes à relater, ou même parfois à se souvenir de ces faits, qui peuvent revenir en boomerang des décennies plus tard.

Mais au-delà de cette mesure consensuelle, la loi ne bouleverse pas le code pénal.

Malgré la promesse d'Emmanuel Macron, le texte ne fixe pas de seuil d'âge en dessous duquel tout acte sexuel entre un mineur et un majeur serait considéré comme un viol. Ce sera toujours aux magistrats de décider au cas par cas, en fonction des circonstances, si la qualification de viol peut être retenue.

Convaincre plutôt qu'obliger les juges

Seul changement : la loi indique aux juges qu'il pourront prendre en compte la différence d'âge entre la victime et l'auteur des faits, ou l'âge de la victime quand elle a moins de 15 ans, comme un élément constitutif d'une contrainte. Ce qu'ils faisaient déjà, la plupart du temps.

Une incitation, donc, plutôt qu'une obligation : le gouvernement craignait une censure du Conseil constitutionnel, les associations crient à la trahison. 

Autre nouveauté très commentée, la création d'un outrage sexiste, qui pourra désormais être verbalisé sur le champ par les forces de l'ordre. Un symbole bienvenu dans la lutte contre le harcèlement de rue, mais une mesure qui risque d'être compliquée à mettre en œuvre sur le terrain.

Le texte crée également un délit pour poursuivre les voyeurs qui filment sous les jupes des femmes, des actes qui n'étaient jusqu'ici pas spécifiquement décrits dans le code pénal.

Enfin, la loi élargit les critères du harcèlement sexuel : les "raids" numériques, menés par plusieurs personnes contre une même victime, pourront désormais être poursuivis.

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