Dans une circulaire envoyée à tous les parquets, la garde des Sceaux Nicole Belloubet appelle à renforcer la protection des victimes de violences conjugales, et les sanctions envers les auteurs, dans un contexte où le nombre de femmes tuées par leurs conjoints ne diminue pas.

Les 800 "téléphones grand danger" ne sont pas tous attribués
Les 800 "téléphones grand danger" ne sont pas tous attribués © Maxppp / Anne-Cécile Juillet

C'est une circulaire de dix pages, envoyée la semaine dernière à tous les procureurs de France. Son objectif est d'améliorer le traitement des violences conjugales et la protection des victimes, alors que le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex compagnon ne diminue pas en France. Selon les chiffres officiels, elles étaient 130 en 2017. Un collectif de victimes en recense 52 depuis le début de l'année 2019.

Plus largement, 220 000 femmes ont subi des violences conjugales en 2017. Pourtant, l'arsenal législatif n'a cessé de se renforcer, souligne la garde des Sceaux. Mais seule une femme victime de violences au sein du couple sur cinq dépose plainte en France, selon l'enquête "Cadre de vie et sécurité" menée par l'Insee sur la période 2012-2017.

Les procédures de dépôt de plainte simplifiées

Alors que faire? La chancellerie insiste d'abord sur l'amélioration de l'accueil des victimes de violences conjugales. À partir du premier semestre 2020, il sera possible de déposer plainte en ligne pour ces faits. Les victimes se présentant aux urgences d'un hôpital peuvent remplir un formulaire de plainte simplifiée, transmis aux services d'enquête. Les personnes qui portent plainte doivent également être orientées vers les associations d'aide aux victimes.

Si la personne ne souhaite pas déposer plainte, une main courante doit tout de même être établie par les services d'enquête. Pour les confrontations entre plaignant et mis en cause, la circulaire insiste sur la protection des victimes, avec par exemple une audition dans une salle avec une séparation visuelle entre les deux.

Concernant les enfants, victimes collatérales des violences conjugales, la chancellerie insiste pour que les parquets retiennent systématiquement la circonstance aggravante quand un mineur a assisté aux faits, une disposition prévue par la loi du 3 août 2018. 25 enfants sont morts en 2016 dans le cadre de violences conjugales : il faut donc mieux évaluer en amont la situation des mineurs, dès le premier signalement, en lien avec l'aide sociale à l'enfance et les juges des enfants.

Mieux utiliser le "téléphone grave danger"

Ensuite, le ministère de la Justice met en avant la réponse pénale : au-delà des poursuites, il faut privilégier l'éviction du conjoint violent. "Je souhaite que l'ensemble des parquets se mobilisent pour mettre en place sur chaque ressort une solution d'hébergement de conjoints violents", écrit la ministre. Mais ce vœu risque de se heurter au manque de structures adaptées.

Toujours pour empêcher les drames, la garde des Sceaux demande une meilleure utilisation des "téléphones grave danger". Ces appareils permettent à une victime, en appuyant sur une seule touche, de prévenir les secours. Selon le ministère, les 800 appareils disponibles ne sont pas tous attribués : la solution pourrait être de les mutualiser entre plusieurs tribunaux.

Enfin, le "dispositif électronique anti-rapprochement", le "DEPAR", va être expérimenté. Il s'agit de placer sous surveillance électronique mobile un auteur de violences conjugales : une alarme se déclenchera si le porteur de ce bracelet s'approche de sa victime. Le système, déjà expérimenté en Espagne, a fait ses preuves. C'est le tribunal de Pontoise, pionnier sur le traitement des violences conjugales, qui devrait tester le dispositif.

La circulaire insiste sur le fait qu'il faut traiter prioritairement les dossiers de violences conjugales, pour que les mesures de protection des victimes se mettent en place très rapidement. Mais pour autant, il n'est pas prévu de dégager des moyens spécifiques, dans un système judiciaire extrêmement engorgé.

Alors pour s'assurer que ces paroles ne restent pas des vœux pieux, la ministre s'engage à ce qu'une évaluation soit faite à la fin de l'année, notamment sur la question des "téléphones grave danger" et les mesures d'éviction des conjoints violents. Rendez-vous donc dans 6 mois, avec l'espoir que le nombre de victimes de violences conjugales commence enfin à diminuer.

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.