Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la loi fondamentale un article du code pénal sanctionnant le délit de consultation habituelle de sites djihadistes.

Le délit de consultation habituelle de sites djihadistes retoqué par le Conseil constitutionnel
Le délit de consultation habituelle de sites djihadistes retoqué par le Conseil constitutionnel © AFP / Manuel Cohen / MCOHEN

L' article 412-2-5-2 du Code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016, dans la foulée des attentats de janvier et novembre 2015, est donc censuré par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait :

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

Ce délit avait été introduit dans la loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, via un amendement d'élus de droite au Sénat. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'y était alors opposé.

Atteinte aux libertés fondamentales

Les "Sages" ont estimé que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France est déjà dotée d'un arsenal législatif important pour lutter contre le terrorisme et la consultation de sites illicites. Le texte contesté n'est donc pas nécessaire selon le Conseil Constitutionnel.

Tout part d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), déposée en janvier par Me Sami Khankan, l'avocat d'un homme condamné en septembre dernier à deux ans de prison ferme, notamment pour le délit de "consultation habituelle de sites djihadistes". L'avocat estimait que le texte de loi incriminé n'expliquait pas à partir de quelle fréquence de consultation le délit était constitué ("habituellement", c’est combien de fois par semaine ou par mois ?).

Obliger le citoyen à prouver sa bonne foi

Intervenant pour la Ligue des droits de l'Homme, Me François Sureau s'était étonné de voir, pour la première fois en France, "naître la présomption d'une intention criminelle", une "présomption de mauvaise foi" déduite de la seule consultation de sites.

Me Sureau avait donné sa propre consultation de ces sites en exemple, expliquant que, présidant une association d'aide aux réfugiés, ils consultait régulièrement avec l'aide des ses interprètes afghan et syrien, les sites djihadistes pour "détecter, le cas échéant, le basculement de tel ou tel réfugié". Le Conseil constitutionnel a entendu ces arguments, relevant que si le législateur avait "exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que la législateur a entendu attribuer à cette exemption".

Cette décision du Conseil constitutionnel n'étant pas rétroactive, les personnes définitivement condamnées le resteront. Par contre les 21 personnes personnes qui n'ont pas été définitivement condamnées, verront leurs poursuites abandonnées de ce chef. A noter que la plupart le sont pour d'autres délits, comme l'apologie de terrorisme.

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