Le Conseil constitutionnel impose, depuis ce vendredi, aux cours d'assises, de motiver les peines prononcées dans les procès criminels et non plus uniquement les raisons qui les ont conduites à déclarer coupable un accusé.

Les magistrats et les jurés devront expliquer le choix de la peine qu'ils prononcent
Les magistrats et les jurés devront expliquer le choix de la peine qu'ils prononcent © Radio France / Thierry Colin

Depuis 2011, les cours d'assises devaient motiver la décision de culpabilité ou d'innocence qu'elles rendaient. Désormais, les magistrats et les jurés devront aussi expliquer le choix de la peine qu'ils prononcent.    

Cette peine est décidée dans le huis clos du délibéré, par un vote à bulletin secret. Mais au nom du respect de l'équité de la procédure, des droits de la défense et du principe d'égalité devant la justice, le Conseil constitutionnel estime qu'un accusé a le droit de savoir pourquoi il a été condamné, par exemple, à 20 ans de réclusion plutôt qu'à 10. Ce qui devrait progressivement conduire à des verdicts "plus raisonnables", estime l'avocat François Saint-Pierre, spécialiste de la défense pénale, pour "freiner l'ardeur répressive des juges et des jurés et les pousser à un effort de réflexion, de rationalisation. Les motifs de leur choix de peine seront acceptables"

Mais alors, comment concilier l'impératif de motivation d'une peine et l'obligation faite aux jurés de suivre leur intime conviction ? 

"Ce concept d’intime conviction est révolu" développe François Saint-Pierre, "on est en train de passer sur un mode anglo-saxon plus sûr : il faut qu'il y ait des preuves au-delà de tout doute raisonnable. Notre procédure criminelle est obsolète, elle date de 1908. Que les citoyens participent à la justice, c’est très bien, mais cela doit se faire selon les règles d’une société démocratique : les juges expliquent leur décision".

La motivation des peines devra faire l'objet d'une modification de la loi avant le 1er mars 2019, mais le Conseil constitutionnel demande à ce que les cours d'assises mettent en application cette réforme dès ce vendredi.

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