Le gérant du snack la Nosra restera assigné à résidence
Le gérant du snack la Nosra restera assigné à résidence © MaxPPP/Nice Matin/Franz Chavaroche

Six pourvois en cassation et un appel, émanant d'écologistes assignés à résidence, étaient examinés ce vendredi par le Conseil d’État. Les sept militants voulaient de participer à des manifestations interdites pendant la COP21. Le Conseil constitutionnel devra toutefois examiner le régime des assignations à résidence.

La plus haute juridiction administrative a certes validé sept assignations à résidence, s'achevant samedi, contre des militants écologistes qui l'avaient saisie, mais elle a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce régime des assignations à résidence.

Les sept personnes restent donc assignées encore une journée à résidence dans leur commune (cinq à Rennes, deux juste au sud de Paris) car pour le Conseil d'Etat, les sept militants concernés "avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et avaient préparé des actions de contestation" et des "actions violentes" en marge de la COP21 Cela justifie l'assignation à résidence, dans un contexte de mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre face à la menace terroriste depuis les attentats du 13 novembre.

Dans chacune des assignations qui ont été signifiées, le ministre de l’Intérieur avait noté

La forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives"

Le Conseil d'Etat a toutefois donné partiellement raison à six d'entre elles, dont les démarches "en référé", c'est-à-dire en urgence, devant les tribunaux administratifs avaient été rejetées sans même une audience publique, au motif qu'elles n'étaient justement pas assez "urgentes".

La plus haute juridiction administrative, suivant le rapporteur public qui avait exprimé à l'audience son "profond désaccord" avec ces rejets brutaux, a au contraire estimé que le juge devait intervenir, et à "très bref délai", c'est-à-dire sous 48 heures, s'il était saisi. Que ce soit pour confirmer ou lever les mesures.

Manuel Valls défend les assignations à résidence

Sur France Inter, ce vendredi matin, Manuel Valls a défendu les principe des assignations à résidence en général et celles de sept personnes qui ont saisi le Conseil d'Etat qui pouvaient, selon lui "représenter un vrai problème pour l'ordre public".

Ce ne sont pas des militants écologistes , le ministre de l'Intérieur a déjà eu l'occasion de l'expliquer : ce sont des militants qui pouvaient représenter un vrai problème contre l'ordre public . Dans ces moments-là, ce n'est pas seulement un problème de terrorisme qui est posé, c'est aussi un problème d'ordre public. Il y a eu, oui, 354 assignations à résidence parce que c'est aussi un moyen de mettre de côté des individus qui peuvent être dangereux pour l'Etat, pour l'intérêt général et l'ordre public . Jusqu'à maintenant, le tribunal administratif qui avait été saisi pour sept personnes sur 354 a débouté ces demandes. Le Conseil d'Etat a été saisi, attendons sereinement le Conseil d'Etat

Manuel Valls a néanmoins reconnu parmi les perquisitions, "sans doute deux ou trois cas (...) pas admissibles". Mais, a-t-il insisté, "nous l'avons dit, c'est ça la démocratie, c'est ça la transparence".

Je ne voudrais pas oublier que l'immense majorité des perquisitions administratives sinon la totalité des assignations à résidence sont efficaces pour lutter contre le terrorisme, pour mettre de côté un certain nombre d'individus dangereux pour l'état de droit et pour l'ordre public.

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