Le Conseil d'État a décidé de différer son annulation au 1er mars 2016
Le Conseil d'État a décidé de différer son annulation au 1er mars 2016 © MaxPPP

C'est la première fois depuis l'instauration de l'État d'urgence que la plus haute juridiction administrative suspend une telle décision prononcée par le ministère de l'Intérieur.

Le Conseil d'État a décidé ce vendredi de condamner l'État à verser 1 500 euros à un homme assigné à résidence à Vitry-sur-Seine depuis le 15 novembre dernier . Les juges considèrent que le ministère de l'Intérieur n'a pas apporté suffisamment d'éléments prouvant que l'homme en question était un islamiste radical représentant une "menace grave" . Cette assignation à résidence, jugée illégale, est donc suspendue.

Trois points retoqués par les juges

L'assignation prolongée le 15 décembre et validée par le tribunal administratif de Melun le 5 janvier reposait sur trois points . L'homme était accusé par le ministère de l'Intérieur d'appartenir à "la mouvance islamiste radicale", d'avoir été "remarqué prenant des photographies" près "du domicile d'un responsable du journal Charlie Hebdo " et "il a été mis en cause dans une affaire detrafic de véhicules de luxe volés , organisé par des membres de la mouvance islamiste radicale".

À ces accusations, le Conseil d'État répond qu' "aucun élément suffisamment circonstancié (...) ne permet de justifier qu'il appartiendrait à la mouvance islamiste radicale", que la mère de cette homme habite près du domicile de la personnalité en question, ce qui "justifie sa présence", il n'y prenait pas des photos mais utilisait son portable sur le mode haut-parleur et enfin que l'homme n'a été entendu qu'en tant que simple témoin dans l'affaire du trafic de véhicules.

Sur les 61 assignations à résidence examinées par les tribunaux administratifs depuis les attentats, 7 ont été annulées par des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État a lui rendu 19 décisions depuis mi-novembre. Jamais il n'avait suspendu une assignation confirmée en première instance.

Vers une prolongation de l'État d'urgence

Le gouvernement présentera lors du Conceil des ministres du 3 février un projet de loi prolongeant l'État d'urgence de 3 mois. Le président de la République a reçu vendredi 22 janvier les leaders des différents partis politiques disposant de groupes au Parlement, souhaitant que sa réforme constitutionnelle "puisse faire l'objet d'un rassemblement le plus large possible". Celle-ci prévoit notamment d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution.

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