Irène Frachon, lanceuse d'alerte du scandale du Mediator, avec son avocat.
Irène Frachon, lanceuse d'alerte du scandale du Mediator, avec son avocat. © MaxPPP

Le Conseil d’État a présenté ce mercredi ses recommandations pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dont le nombre augmente sans cesse et qui doivent voir leur action facilitée et bénéficier d'un statut juridique protecteur. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État était l'invité du journal de 13 h de Claire Servajean.

On parle à nouveau beaucoup des lanceurs d’alertes depuis dix jours et la révélation des Panama Papers. Mais la question de leur rôle et de leur protection se pose depuis un moment déjà. De 2007 à aujourd'hui l'Assemblée Nationale a voté neuf lois de protection des lanceurs d'alertes. A la demande du premier ministre Manuel Valls le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française a publié un rapport un rapport sur le sujet ce mercredi.

Pour Jean-Marc Sauvé, le vice président du Conseil d'Etat, les lanceurs d'alerte sont peu protégés :

Il faut écrire dans la loi que toute mesure de représailles à l'égard du lanceur d'alerte est nulle dès lors qu'il apparait qu'elle a été motivée par l'alerte, et, en cas de recours en diffamation abusif contre un lanceur d'alerte, inciter les parquets à prononcer des sanctions civiles.

Il propose deux axes de réflexions pour améliorer la protection des lanceurs d'alertes.

Création d'un portail d'alerte et de relais locaux

Le Conseil d'Etat propose de créer des structures d'alertes dans toutes les administrations publiques et les entreprises "car les alertes doivent être recueillies au plus près des problèmes qui se posent, de telle sorte qu’on puisse traiter rapidement les questions." estime Jean-Marc Sauvé. Pour les cas plus complexes, qui concernent l'intérêt général, la santé publique ou l’environnement, il recommande de mettre en place un portail national. Les lanceurs d'alertes seraient alors dirigés vers des autorités publiques indépendantes tel que l'ANSM, l'agence de Sécurité du Médicament pour des affaires comme celle du Médiator. Le portail servirait aussi de centre de tri pour éviter les abus.

Les lanceurs d'alertes sous la protection du Défenseur des droits

L’intervention du Défenseur des droits doit permettre de sortir le lanceur d’alerte de bonne foi de sa solitude et de son isolement.

Le défenseur des droits pourrait être responsable de faire appliquer une loi d'interdiction de représailles des entreprises, ou des administrations publiques envers les lanceurs d'alertes.

Dans son rapport le Conseil d'Etat invite les parlementaires à s'intéresser à la question de l'articulation entre les secrets protégés des entreprises et l'alerte éthique .En l'absence de règle claire "Un lanceur d'alerte, même de bonne foi, peut-être poursuivi pénalement pour violation de secret protégé" dénonce Jean-Marc Sauvé.

Regardez l'interview en longueur du vice -président du Conseil d'Etat avec Claire Servajean

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