La conference de presse sur les mesures contre le terrorisme en janvier 2015
La conference de presse sur les mesures contre le terrorisme en janvier 2015 © MaxPPP/Christophe Petit Tesson

Le gouvernement présente jeudi, en Conseil des ministres, le projet de loi sur le renseignement qui renforce les moyens des services face à la menace djihadiste, tout en les encadrant, en principe

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La nouvelle loi doit donner aux enquêteurs un cadre, mais aussi plus de moyens d'investigation, comme la pose de balise, de micros ou de caméras ou encore la mise en place de logiciel espion sur les ordinateurs. Des moyens qui jusque-là n'étaient utilisés légalement que dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Dépoussiérer une loi sur les interceptions de sécurité qui date de 91

C'est l'un des buts de texte, car la loi actuelle, qui date de bien avant l'arrivée de l'ère du numérique, est dépassée. Du numérique il en est donc beaucoup question dans ce projet de loi : utilisation de méthode de piratage informatique, de géo-localisation des portables, mais aussi une surveillance plus accrue des réseaux directement auprès des opérateurs, ce qui fait déjà grincer les dents, car le texte prévoit la possibilité d'installer chez tous les fournisseurs d'accès à Internet une sorte de "boîte noire" qui scannerait les données de connexion des internautes français à la recherche de comportement révélant une menace terroriste.

Concrètement les services de renseignement repèrent une utilisation très particulière d'internet par un groupe terroriste - comme par exemple se connecter tel jour et à tel heure sur un site - un comportement transformé en un algorithme qui se retrouve implanté dans les boites noires installé chez les opérateurs.

Comme un moteur de recherche, le système va alors traquer les comportements similaires à celui de ce groupe terroriste sur l'intégralité des réseaux, et ce n'est qu'une fois repéré, et avec l'autorisation des services du premier ministre, que l'anonymat des informations serait levé.

Si le gouvernement insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de surveillance de contenus mais uniquement de données de connexion anonymisées le système, qualifié par les défenseurs des libertés de surveillance de masse, alarme également la CNIL. Elle estime, dans un document de travail publié mercredi par Le Monde, que les garanties prévues pour préserver les droits et libertés ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence.

Les services de renseignements auront plus de prérogatives, mais ils seront aussi soumis à un contrôle

L'intance qui va exercer ce contrôle est nouvelle : il s'agit de la CNCTR, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.

La CNCIS, qui contrôle actuellement les interceptions de sécurité, va devenir la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dont les effectifs passeront de 3 à 9 membres. Parmi eux quatre magistrats, un spécialiste en matière de communications électronique et quatre parlementaires. Des agents supplémentaires vont également être recrutés.

La CNCTR donnera un avis avant toute action des services. Un avis consultatif car c'est le premier ministre qui a le dernier mot. En revanche, la commission pourra contrôler les enquêtes en cours et aura accès à toutes les données recueillies.

Autre prérogative de la CNCTR : celle de pouvoir saisir le Conseil d'Etat si elle estime qu'il y a des irrégularités lors d'investigations. Si le Conseil d'Etat fait le même constat, il pourra annuler toute la procédure et indemniser la personne concernée. Si un citoyen s'estime surveillé, il pourra lui aussi aller devant la haute juridiction administrative. Enfin le juge d'instruction sera en droit de demander la levée du secret défense sur des documents au conseil d'état qui devra lui répondre dans un délai d'un mois.

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