Jusqu’où s’applique le principe de la légitime défense ? C'est la question à laquelle la cour d'assises du Tarn va répondre cette semaine en examinant le renvoi pour meurtre du cafetier de Lavaur.

Jusqu’où s’applique le principe de la légitime défense ?

C'est la question à laquelle la cour d'assises du Tarn va répondre cette semaine en examinant le renvoi pour meurtre du cafetier de Lavaur. Une nuit de décembre 2009, le patron du bar "Le Saint-Roch" a directement tiré sur deux cambrioleurs, tuant l’un d’entre eux, Jonathan, un jeune du village âgé de 17 ans. Les jurés devront donc choisir entre deux thèses : celle de la légitime défense qui fera bénéficier au cafetier d’un acquittement, ou celle du meurtre qui pourra lui valoir jusqu’à 30 années de réclusion criminelle. L’affaire est complexe, à tel point que même les magistrats qui ont étudié la procédure, ont eu des analyses différentes.

Il avait tout prévu pour recevoir les cambrioleurs

Le geste de Luc Fournie n’est pas celui d’une réaction impulsive à un cambriolage soudain. Le drame s’est mis en place sur plusieurs jours. Le 9 décembre, sa sœur, qui vit avec son fils et leur mère dans un logement au-dessus du commerce, remarque que les barreaux de la fenêtre du bar ont été pré-sciés. Avec son frère, ils décident de prévenir les gendarmes. Ces derniers leur conseillent de ne toucher à rien, et ils installent une caméra de surveillance en face de l’établissement, très certainement dans le but de prendre les voleurs en flagrant délit. Mais Luc Fournie va se préparer à un autre scenario. Il décide de s’armer d’un fusil chargé, de dormir sur un matelas dans l’arrière-boutique, et installe même un système de chaise en équilibre retenue par un fil qu’un cambrioleur ne manquerait pas de faire tomber bruyamment. Le 13 décembre au soir, ce qui devait arriver arriva. Les cambrioleurs cassent un carreau, ils pénètrent dans le bar, et, dans la pénombre, font tomber la chaise. Luc Fournie entre par la porte arrière, crie « bande de salopards, vous êtes rentrés ! » et tire à l’horizontale vers la première silhouette à un mètre de lui. Jonathan, 17 ans, s’effondre au sol, il décèdera quelques minutes plus tard. Le cafetier passe à côté du corps, tire en direction du second cambrioleur qui prend la fuite sans être blessé. Luc Fournie préviendra la gendarmerie quelques instants plus tard.

De la disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte (art 122-5 du code pénal)

Les magistrats qui se sont penchés sur ce cas particulier de « légitime défense » ont tergiversé sur la question de savoir si Luc Fournie devait être renvoyé devant une cour d’assises pour meurtre ou bénéficier d’un non-lieu. La loi prévoit en effet que l’auteur d’un crime doit bénéficier de la présomption de légitime défense quand il repousse « l’entrée par effraction de nuit dans un lieu habité » même si les moyens de sa défense sont supérieurs à ceux de ses agresseurs quand il ne peut les distinguer. Mais les magistrats de la cour d’appel de Toulouse qui ont finalement décidé que Luc Fournie devait être jugé, ont estimé que la stratégie de défense qu’il avait mise en place et les mesures qu’il a prises ont été directement à l’origine de la situation de danger sur sa personne dans laquelle il s’est trouvé. En clair, il n’avait peut-être pas besoin de se confronter ainsi à des malfaiteurs dès l’instant où il les soupçonnait de vouloir commettre un cambriolage et non une atteinte aux personnes.

Un acquittement. Ou 30 années de réclusion criminelle

Mais qu’importent ces considérations juridiques qui, même si elles seront débattues ardemment devant la cour d’assises, n’auront peut-être pas autant de poids dans la décision des jurés que les éléments de bon sens qui se dégageront des débats. C’est clairement la question de l’auto défense des petits commerçants qui sera tranchée par la cour d’assises du Tarn dans son verdict attendu mercredi soir.

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