Les enquêteurs vont pouvoir à nouveau géocaliser des suspects
Les enquêteurs vont pouvoir à nouveau géocaliser des suspects © PHOTOPQR/L''EST REPUBLICAIN / PHOTOPQR/L''EST REPUBLICAIN

Car depuis les arrêts de la Cour de cassation du 22 ocotobre dernier, les procureurs n'avaient plus le droit de localiser une personne par la téléphonie ou par la pose de balise. Le projet de réforme est présenté aujourd'hui en Conseil des ministres.

Pour la haute juridiction, cela constituait une atteinte à la vie privée d'autant plus qu'elle était ordonnée par un magistrat du parquet qui est dépendant du pouvoir en place. Au point mort depuis deux mois, les enquêtes qui étaient devraient reprendre sans encombre. Nos confrères de France Bleu avait révélé en avant-première mardi dernier le texte qui a été soumis au Conseil d'Etat.

Les précisions de Nathalie Hernandez

Les motivations des deux arrêts de la Cour de cassation ont été déterminées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui estime que cette "technique [...] constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge".

Le parquet va donc être autorisé à utiliser la géolocalisation pour une durée de 15 jours dans le cadre d'enquêtes préliminaires. Au-delà, il appartiendra au juge des libertés et de la détention d'autoriser la prorogation.

Le texte sera examiné par le Parlement fin janvier.

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