C'est une question que se posent souvent les justiciables, et à laquelle devait répondre le Conseil constitutionnel ce vendredi, saisi par les syndicats de magistrats. Ces derniers s'inquiètent d'un rapport d'autorité, établi par les textes, entre le parquet et le gouvernement.

Le fronton du Conseil constitutionnel à Paris
Le fronton du Conseil constitutionnel à Paris © Radio France / Olivier Bénis

Pour rappel, les magistrats se divisent en deux catégories : les magistrats du siège (ceux qui rendent la justice, les "juges" à proprement parler) et les magistrats du parquet. Ces derniers ont un rôle déterminant, ce sont les "avocats de la société" dans les procès, et dans la très grande majorité des cas, ce sont ces magistrats du parquet qui décident d'engager des poursuites ou de classer les affaires.

Les premiers sont indépendants (et inamovibles), les seconds dépendent du ministère de la Justice, qui peut les nommer, les déplacer, les sanctionner. Une situation évoquée dans une ordonnance de 1958 qui dit précisément : "Les magistrats du parquet sont placés _sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux_, ministre de la Justice." Un lien hiérarchique qui ne pose pourtant pas de problème, selon le Conseil constitutionnel.

Pour les Sages, les textes en vigueur assurent une "conciliation équilibrée" entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement. Parmi ces prérogatives, il y a le fait de donner des instructions générales de politique pénale (pour que la loi soit appliquée de la même manière dans toute la France). Autrement dit, avec des procureurs indépendants, pourraient apparaitre des inégalités de traitement entre juridictions.

Soupçon difficile à effacer

Les syndicats, eux, étaient unanimes à dénoncer les insuffisances des garanties sur l'indépendance des procureurs, puisque ces derniers sont nommés, peuvent être sanctionnés ou déplacés par la ministère de la Justice. Le conseil leur répond que leur parole est libre à l'audience, que depuis la loi Taubira de 2013 le garde des sceaux ne donne plus d'instruction dans les dossiers individuels, et qu'ils doivent mener les enquêtes à charge et à décharge.

Par cette décision laconique, les Sages balayent donc les arguments des magistrats, qui dénoncent le poison du soupçon. Pour changer le statut des parquets, il faudra compter sur le gouvernement, qui a promis une réforme constitutionnelle en ce sens. Mais avec un Sénat resté à droite, et cette décision conservatrice du conseil constitutionnel, le gouvernement n'est encouragé ni à se presser, ni à faire une réforme ambitieuse.

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