Conseil d'Etat, Paris.
Conseil d'Etat, Paris. © Atlantide Phototravel/Corbis

L'Etat pourrait être condamné aujourd'hui pour "faute lourde" après la mort d'une jeune femme, tuée par son compagnon alors qu'elle avait porté plainte quelques mois plus tôt pour menaces de mort. La plainte n'avait jamais abouti et le ministère public a reconnu le dysfonctionnement des services de l'Etat. Le TGI de Paris rend sa décision à 14 heures.

En 2013, sur 295 requêtes déposées contre l'Etat, 108 ont abouti à une condamnation des services publiques. A noter cependant que seules 42 condamnation concernent des affaires pénales et, dans la plupart des cas, l'Etat se voit condamné pour non respect des délais, rarement dans des affaires de meurtre. Cela arrive pourtant.

Une plainte jamais transmise ou jamais reçue?

Le 12 octobre 2012, une jeune femme de 29 ans, Géraldine, succombait aux blessures infligées par son ancien compagnon. Alors qu'elle l'avait quitté plusieurs mois auparavant, il est venu l'attendre sur le parking de son lieu de travail, puis a tiré plusieurs coups de feu à la carabine. L'homme de 30 ans se suicide quelques heures après, laissant leur fils de deux ans orphelin.

L'enquête révèlera que la jeune femme avait porté plainte neuf mois avant le drame pour menace de mort de son ancien compagnon. Une plainte que la police estime avoir transmise au parquet ... qui lui estime ne pas l'avoir reçue. La famille de la victime a alors décidé de poursuivre l'Etat pour faute lourde. Et réclame le versement de près de 800 000 euros d'indemnité au titre du préjudice moral et financier.

Dans ses conclusions, le ministère public a lui-même reconnu l'existence d'un dysfonctionnement des services de l'Etat. Selon lui :

Il existe un lien de causalité entre le non-traitement de cette plainte et l'assassinat.

L'Etat rarement condamné

Si les réquisitions du ministère public sont effectivement suivie et donc l'Etat condamné, il s'agira là d'une décision rarissime. On se souvient, certes, de la retentissante condamnation de l'Etat dans l'affaire des contrôles au faciès.

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Il y avait également eu condamnation de l'Etat après la mort d'une fillette de 7 ans, tuée par sa mère qui venait d'en récupérer la garde alors qu'elle souffrait de graves troubles psychiatriques et qu'elle avait précédemment bénéficié d'un non-lieu après avoir tué un homme alors qu'elle était en état de démence. Débouté en première instance, le père de la fillette avait finalement obtenu la reconnaissance d'une faute lourde de l'Etat.

Mais ce type d'affaire est très rare.

Pour Me Aldo Sevino, avocat de la famille de Géraldine :

Il est non pas rare que l'Etat reconnaisse ses fautes mais tout simplement qu'il en commette.

Parfois encore, la famille de la victime renonce à toute poursuite de l'Etat en échange d'une indemnisation. C'est le cas, par exemple, de la famille d'Aurélia Varlet. Cette jeune femme de 32 ans a été tuée par balles par son compagnon dont elle venait de se séparer trois semaines auparavant. Celui-ci s'était ensuite suicidé avec la même arme. L'homme de 53 ans avait pourtant fait l'objet de quatre plaintes pour violences, menaces et enlèvement de la part d'une précédente compagne. Des plaintes qui, selon l'avocat de la famille Varlet, avaient été classées sans suite. Les gendarmes n'avaient pas plus suivi la demande de perquisition du procureur de la République au domicile du quinquagénaire.

La famille de la victime s'est vue proposer un protocole d'indemnistation de la part du ministère de la Justice. Elle a donc renoncé à toute poursuite contre les services de l'Etat.

Une nouvelle jurisprudence

Depuis 2011, la Cour de cassation a adopté une nouvele définition de la faute lourde de l'Etat. Il n'y est plus question du comportement défaillant des juges mais de "toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits, traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission, dont il est investi. "

Il ressort de cette nouvelle définition que de la faute lourde, bien que toujours rare, peut revêtir des formes très diverses : disparition de scellés ou de pièces d'instruction, retard dans la délivrance d'une décision, déni de justice etc. Néanmoins, pour que la faute lourde soit reconnue, il faut pouvoir prouver que la défaillance des services de l'Etat a conduit a un préjudice direct et que ce préjudice n'a pas déjà été indemnisé dans d'autres cadres.

Dans une étude sur le dysfonctionnement du service public de la justice, le magistrat Jean-Paul Besson écrivait en 2010 :

Au 20 septembre 2010, la Direction des affaires juridiques a en stock 775 dossiers sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Ce chiffre a très fortement augmenté depuis 2000 puisqu'il était de 385 initialement pour passer à 444 en 2005. Le nombre annuel de saisines a également subi une augmentation notable, étant de 136 en 2000, 157 en 2004, 167 en 2005 et avoisionnant les 200 en septembre 2010. Pour autant, le nombre des condamnations reste relativement faible et les sommes allouées aux requérants sont très en deça de leurs demandes initiales.

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