le conseil constitutionnel va se pencher sur la durée de la garde à vue de bernard tapie
le conseil constitutionnel va se pencher sur la durée de la garde à vue de bernard tapie © reuters

Le Conseil constitutionnel a examiné ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la surveillance des données de connexion des internautes, liée à la dernière loi de programmation militaire. Leur décision sera rendue le 24 juillet.

La question prioritaire de constitutionnalité, qui permet le contrôle a posteriori par le Conseil constitutionnel d'une loi déjà promulguée avait été déposée par les associations "La Quadrature du Net" et "French data network", mais aussi par la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, qui craignent les conséquences d'un article prévoyant "l'accès administratif aux données de connexion". Un accès pouvant porter atteinte à certaines règles de confidentialité , selon Me Patrice Spinosi, avocat des associations.

Notre QPC vise l'imprécision de certains éléments de la loi et son atteinte aux secrets des avocats et des journalistes .

Le texte porte également atteinte plus largement, selon les associations, "au droit au respect de la vie privé, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication" .

Les dispositions visées par cette QPC ont également été reprises dans la fameuse loi sur le renseignement, adoptée le 24 juin dernier, et qui avait fait polémique pour les mêmes raisons.

Les membres du Conseil constitutionnel ont examiné la question ce mardi, exceptionnellement en audience publique et filmée. Ils rendront leur délibéré vendredi prochain.

► ► ► SUR LE WEB | Voir l'audience complète en vidéo sur le site du Conseil constitutionnel

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