Le conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel le délit d'entreprise terroriste individuelle. A l'origine de cette QPC : Amadou S.

Le délit d'entreprise terroriste individuelle fait l'objet d'une QPC
Le délit d'entreprise terroriste individuelle fait l'objet d'une QPC © AFP / Jacques Demarthon

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l'entreprise terroriste individuelle, définie par l'article 421-2-6 du code pénal. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (transmise par la cour de Cassation), les Sages devaient trancher sur ce texte jugé beaucoup trop flou et qui permet donc d'incriminer trop facilement.C'est en tout cas ce que pensent les avocats de la ligue des droits de l'Homme (LDH) et d'un homme mis en examen pour entreprise terroriste individuelle. C'est de son affaire que tout a débuté.

Un encadrement très strict

Les Sages ont décidé de censurer un des éléments constitutifs de l'infraction, à savoir le fait de "rechercher des objets ou des substance de nature à créer un danger pour autrui", contraire, selon eux au principe de nécessité des délits et des peines.

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Le délire de persécution d'Amadou

Amadou est né à Paris en 1982. Il a sept ans lorsque, victime de maltraitances de son père, il est placé par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il le restera jusqu'à sa majorité. Pâtissier de formation, il se dit célibataire, sans enfant, sans liens familiaux et... sans logement. Car c'est son expulsion d'un logement social qu'il ne payait plus qui va tout déclencher. Dans les affaires qu'Amadou laisse derrière lui : des feuilles portant les inscriptions "TNT, poudre d'aluminium ou encore peroxyde d'acetone". Et des bouteilles d'eau scotchées trois par trois - Amadou expliquera plus tard qu'il s'agit d'haltères fabriquées à moindre coût.

Mais il n'en faut pas plus pour craindre un terroriste en puissance. D'autant que selon le texte jusqu'alors en vigueur, seuls deux éléments suffisent à caractériser l'infraction. En l'occurrence, "le fait de rechercher des objets ou des substance de nature à créer un danger" et celui de "recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes". Alors qu'il placé en garde à vue, l'historique de ses navigations internet révèlent des recherches sur la fabrication d'explosifs, Oussama Ben Laden ou Mohamed Merah. Sur une autre feuille, les mentions : conseil économique et social, Assemblée nationale, Sénat : des cibles potentielles, jugent alors les enquêteurs. La manifestation d'une psychose chronique et d'un délire de persécution, plaide son avocat.

Le trentenaire passe tout de même sept mois en détention provisoire avant de bénéficier d'un non-lieu, frappé d'un appel... et désormais annulé par la décision du conseil constitutionnel.

"Avant l'acte criminel, il n'y a rien ..."

A son audience du 28 mars dernier, le conseil constitutionnel a examiné la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me Michael Bendavid, avocat d'Amadou : "peu de textes sont aussi flous, équivoques, mal rédigés que celui-ci, a-t-il plaidé. L'article 421-2-6 du code pénal, qui définit le délit d'entreprise terroriste individuelle prévoit ainsi la conjonction de deux éléments pour caractériser l'infraction dont "le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui". "Mais qui ne détient pas un objet de nature à créer un danger pour autrui ?, a plaidé Me Bendavid. Une voiture, un couteau ..."

Le texte, qui n'a conduit qu'à une seule condamnation pour l'année 2016, prévoit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende. "Ce texte passe pour permettre une victoire contre le terrorisme islamiste. Il en est tout son contraire" a plaidé de son côté Me François Sureau pour la Ligue des droits de l'Homme (LDH). "Avant l'acte criminel, il n'y a rien. Avant qu'il soit commis, il n'existe que des citoyens innocents", rappelant ainsi qu'il s'agit là d'un des fondements de notre droit pénal et qu'il ne peut y avoir de procès d'intention.

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