Les avis divergent sur l’année - “première année de licence”, non “plutôt de master de Droit public” - mais la sensation a été la même pour tous. Celle d’un cours magistral de Droit, délivré avec pédagogie et brio par le président du tribunal Peimane Ghaleh-Marzban. Car pour renvoyer un procès aussi médiatique, pour ne pas laisser cette impression communément partagée qu’une fois encore les riches et les puissants échappent à la justice, il fallait expliquer cette décision.

Alors, point par point, critère du Conseil constitutionnel - le “cons cons” comme l’a lâché malgré lui le président - par critère du Conseil constitutionnel, le tribunal a argumenté pourquoi, oui, il lui fallait transmettre l’une des questions prioritaires de constitutionnalité déposée par la défense. En l’occurrence, celle qui portait sur l’impôt sur la fortune et la double sanction encourue à la fois sur le plan pénal et fiscal.

Pour faire plus bref que l’heure consacrée ce matin à cette problématique, rappelons que le tribunal avait à répondre à trois questions : la question est applicable au litige”- “oui” selon le président; la question a-t-elle déjà été déclarée conforme à la Constitution ? - “non, pas complètement“ et surtout : la question n’est-elle pas dénuée de caractère sérieux?

Pour ce dernier point, le plus juridiquement délicat, il faut s’appuyer sur une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui définit à son tour quatre critères.

Et là, Peimane Ghaleh-Marzban prévient : “c’est complexe, on va prendre un peu le temps” Un peu de temps pour finalement dire que oui, tant sur le plan fiscal que pénal, il s’agit des mêmes faits (premier critère), des mêmes intérêts sociaux : la lutte contre la fraude fiscale (deuxième critère), d’une sanction encourue équivalente : car oui, toujours selon le Conseil constitutionnel, une peine de prison peut être considérée comme d'une sévérité égale à une amende (troisième critère) et d’un même ordre de juridiction (quatrième critère).

Quatre critères, tous remplis. La question prioritaire de constitutionnalité est donc transmise pour examen par la Cour de cassation.

Fin de la partie pour cette fois. “Mais le procès aura lieu”, insiste le président. Qui sort même son agenda. Ce sera le 5 septembre à 13 heures 30. Rendez-vous dans six mois.

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