Des mères porteuses en Ukraine
Des mères porteuses en Ukraine © PHOTOPQR/LE PARISIEN / PHOTOPQR/LE PARISIEN

La Cour Européenne des droits de l'Homme condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Une atteinte portée à l'identité de ces enfants, selon la CEDH, qui ne conteste pas pour autant l'interdiction en France de la gestation pour autrui.

C'est un combat vieux de treize ans qui a été tranché ce jeudi. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. Ces couples avaient traversé l'Atlantique pour réaliser une implantation d'embryons, issus des gamètes du mari et d'un ovule provenant d'un don.

Dominique Mennesson est le mari de l'un de ces couples. Il témoigne sur France Inter au micro d'Yves Decaens et de Danielle Messager :

Même si la filiation a été reconnue par les tribunaux américains, les trois enfants (des jumelles de treize ans et une fille de douze ans) restent des citoyens des Etats-Unis au regard de la justice française. En 2011, la Cour de cassation avait opposé une fin de non recevoir aux deux couples. La Cour européenne accorde à chaque enfant 5.000 euros au titre du dommage moral. L'arrêt est susceptible d'appel.

Selon les juges de la CEDH :

Ce refus par la France de reconnaître la filiation porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la sociétéfrançaise, au respect de leur vie privée et familiale

L'interdiction de la GPA n'est pas contestée

Au-delà de cette condamnation, la Cour européenne des droits de l'homme ne conteste pas pour autant l'interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA). La Cour laisse aux Etats une "ample marge d'appréciation" dans un domaine qui pose "de délicates interrogations éthiques" et qui ne fait pas l'unanimité en Europe. Des pays voisins de la France, comme l'Espagne et la Belgique, autorisent la GPA.

La CEDH ajoute :

Cette marge d'appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu'il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l'identité des individus

Mais cet arrêt, s'il n'est pas contesté, fera tout de même jurisprudence en la matière, Danièle Messager

La Gestation Pour Autrui (GPA) est autorisée par exemple en Belgique et en Espagne. En début d'année, le gouvernement a renoncé à présenter en 2014 un projet de loi controversé sur la famille, au lendemain de manifestations des opposants au mariage homosexuel et sur fond de désaccord entre exécutif et majorité parlementaire sur la gestion de ce dossier.

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, puis les services du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont réaffirmé à cette époque que le gouvernement s'opposerait à tout amendement parlementaire sur la PMA et la GMA dans le projet de loi sur la famille.

►►► ECOUTER | Le business des mères porteuses, un reportage de Geraldine Hallot

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