Mercredi, à l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice a créé la surprise : elle veut réformer, sans passer par le Parlement, l'ordonnance de 1945 sur les mineurs. Une annonce qui fait grincer des dents les professionnels de la justice.

Le tribunal pour enfants, dans une aile du palais de Justice de Bobigny.
Le tribunal pour enfants, dans une aile du palais de Justice de Bobigny. © Radio France / Sophie Parmentier

Après les rixes ultra-violentes qui ont marqué l'Île-de-France ces dernières semaines, le gouvernement veut une réponse forte. Mercredi 21 novembre, devant l'Assemblée, Nicole Belloubet a donc pris la parole pour une annonce surprise. Alors que les députés examinent en ce moment la loi Justice, la ministre veut en profiter pour demander l'autorisation d'agir sur ordonnances, sans passer par le Parlement, pour réformer l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. 

Nous devons apporter des réponses claires, des réponses efficaces. Nous devons juger plus vite les mineurs pour qu'ils prennent conscience de la gravité de leurs actes lorsque c'est le cas. Nous devons apporter une réponse plus prompte aux victimes 

Nicole Belloubet a également défendu le besoin, selon elle, de prendre des mesures adaptées au profil de chaque jeune délinquant, "sans angélisme et sans démagogie". À la clé, la ministre veut créer "un code de justice pénale des mineurs".  Elle promet que le travail sera mené "en toute transparence au prochain semestre", ajoutant que "le gouvernement s'engage à ce que la loi de ratification soit ensuite l'occasion d'un débat parlementaire de fond."

"Manifestement, elle veut éviter le débat"

Du côté des professionnels, on s'inquiète de cette volonté de procéder par ordonnance. "Pour l'instant, il n'y a eu aucune concertation avec les magistrats. On a l'impression qu'elle veut confisquer le débat sur le droit pénal des mineurs", s'alarme Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM). D'autant que le sujet est "extrêmement sensible", selon la magistrate.  

Ce qui nous inquiète, c'est que ce code de justice pénale omet complètement la partie "assistance éducative" (...). Mais on ne peut pas dissocier le pénal et l'éducatif.

Céline Parisot rappelle que "Ce sont en général des enfants en danger dans leur famille quand ils sont petits, qui commettent ensuite des infractions. Ce sont souvent les mêmes." Selon elle, ce serait un non-sens de réformer le volet pénal, en occultant la partie éducation et protection.  

Au tribunal pour enfants, "plus personne n'a envie d'exercer ces fonctions"

Derrière cette crispation de la part de la présidente de l'USM, c'est un problème global auquel doivent faire face les professionnels de la justice. "Si l'on veut juger plus vite les mineurs, la première chose, c'est de donner aux tribunaux pour enfants les moyens de fonctionner." Céline Parisot décrit des juges "débordés, en sous-effectifs chroniques : parmi les juges pour enfants, plus personne n'a envie d'exercer ces fonctions", tranche-t-elle.

Les décisions de justice ne peuvent pas être exécutées parce qu'il n'y a aucun moyen derrière. Aujourd'hui, les juges des enfants prennent des décisions qui ne servent à rien. C'est complètement désespérant, ça n'a aucun intérêt  

Pour la magistrate, plutôt qu'une réforme par ordonnance du pénal, il faut avant tout rendre des moyens à ces tribunaux surchargés. 

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