la justice saisie des propos de gille bourdouleix, maire de cholet
la justice saisie des propos de gille bourdouleix, maire de cholet © reuters

Le gouvernement a finalisé le décret qui va permettre de mettre en oeuvre un statut du repenti pour lutter contre la criminalité organisée. La loi Perben de 2004 avait introduit des dispositions mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris.

C'est ce qu'on appellera des "collaborateurs de justice". Le décret organisant ce statut de "doit être transmis au Conseil d'Etat "d'ici la fin de la semaine" selon une source proche du ministère de la Justice. Le dispositif devrait être opérationnel début 2014.

Il s'agit du décret d'application d'articles votés en mars 2004, dans le cadre de la loi "Perben 2". Ils prévoyaient la possibilité d'exemptions ou remises de peines pour des personnes qui aiderait la police et la justice à éviter ou à faire cesser des crimes ou délits voire d'en identifier les auteurs ou complices.

Ce seraient les règlements de comptes à répétition à Marseille et dans sa région qui auraient accéléré la finalisation du décret.

Les précisions de Franck Cognard

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