Le conseil d'Etat
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Le rapporteur public au Conseil d’État s'est déclaré favorable au rejet d'un recours contre la circulaire de Christiane Taubira qui doit faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants français nés d'une mère porteuse à l'étranger.

Cette circulaire, diffusée en janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels, avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, qui interdit cette pratique. Le gouvernement avait dû démentir vouloir légaliser la GPA.

Aujourd'hui près de 60 députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé et une demi-douzaine d'associations demandent au Conseil d'Etat d'interdire cette circulaire pour excès de pouvoir".

Ce recours devrait être rejeté car le rapporteur public, lui même membre du conseil d'État, est en général suivie par la juridiction. Or, Xavier Domino estime qu'après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme en juin dernier, Paris ne peut plus refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Selon le rapporteur, la CEDH a également souligné que "la dissuasion du recours à la GPA à l'étranger doit passer par des dispositions juridiques concernant les parents et non les enfants".

Cette circulaire invite les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Les explications de Nathalie Hernandez

Me Patrice Spinosi, qui a défendu les Mennesson, un des couples ayant obtenu l'arrêt de la CEDH, insisté sur l'importance de la future décision, qui "sera un signal pour l'administration". Le couple a eu deux petites filles en octobre 2000 d'une GPA aux Etats-Unis. Malgré la circulaire attaquée, ils n'ont toujours pas obtenu la validation en France de leur état civil.

Environ 40 enfants seraient dans cette situation en France, indiquait début 2013 le gouvernement.

La décision a été mise en délibéré.

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