La ministre de la Justice planche sur ce projet depuis des mois. Elle va détailler son avant-projet de réforme sur France Inter et dans les colonnes de La Croix. En voici les grandes lignes.

Nicole Belloubet annonce les premières pistes d'une réforme de la justice pénale des mineurs
Nicole Belloubet annonce les premières pistes d'une réforme de la justice pénale des mineurs © AFP / Ludovic MARIN

"J'ai fait le choix de prendre à bras le corps ce sujet de réforme de l'ordonnance de 1945. Il me semble nécessaire de réécrire ce texte, dans une stratégie globale de protection de l'enfance" déclarait Nicole Belloubet, en lançant le coup d'envoi de ses premières concertations avec les professionnels de la justice des mineurs, en février dernier. Quatre mois plus tard, après avoir rencontré divers juges des enfants, éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), avocats spécialistes de l'enfance, ainsi que des parlementaires, la ministre de la Justice est prête à proposer un avant-projet de réforme de cette ordonnance de 1945. Le fameux texte qui traite de la délinquance des mineurs a déjà été modifié quarante fois, et plusieurs politiques se sont cassé le nez dessus en voulant le réformer plus en profondeur.

Nicole Belloubet a imaginé un nouveau code pénal pour l'enfance délinquante qui, selon nos informations, ne touchera pas aux principes les plus fondamentaux de la justice des mineurs, principes selon lesquels l'éducatif ne peut être dissocié du répressif et doit même primer dessus, quand cela est possible. Ainsi, dans cet avant-projet de réforme que s'apprête à dévoiler la ministre de la Justice, la primauté de l'éducatif restera intacte. Et la justice des mineurs restera une justice à part, avec des mineurs qui continueront à être jugés devant des tribunaux pour enfants, avec des magistrats spécialisés dans l'enfance, qui sont d'abord là pour protéger l'enfance en danger. Quand une peine répressive s'imposera, la peine restera deux fois moins lourde que pour les adultes.

Seuil d'irresponsabilité pénale fixé à 13 ans

Mais ce qui va changer, c'est que pour la première fois dans l'histoire de l'ordonnance de 1945, Nicole Belloubet souhaite fixer un âge, en-dessous duquel, les enfants seraient présumés irresponsables pénalement. L'âge que veut proposer la Garde des Sceaux pour ce seuil d'irresponsabilité pénale est de 13 ans. Jusqu'à présent, avant 13 ans, des mesures éducatives étaient possibles.

Les délinquants de moins de 13 ans ne seraient dorénavant jamais poursuivis pénalement. Ce serait en tout cas la règle. Mais un juge des enfants pourrait toujours estimer que le délit ou le crime commis très précocement l'a été avec discernement, un discernement suffisant pour envisager une sanction pénale. 

C'est d'ailleurs ce qu'a précisé la garde des Sceaux sur France Inter : "Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et, le cas échéant,  admettre qu'un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement."

Déclaration de culpabilité

Autre point majeur de la réforme que la ministre s'apprête à proposer : une nouvelle procédure, en deux temps, pour juger les mineurs délinquants. Les mineurs ne peuvent jamais être jugés en comparution immédiate, c'est la règle, et elle demeurera. Mais Nicole Belloubet voudrait mettre en place une nouvelle procédure, avec dans un premier temps une déclaration de culpabilité par un juge, qui devrait avoir lieu dans les semaines qui suivent la commission de l'acte délictueux, et non un an et demi après, comme c'est souvent le cas, actuellement. 

Après cette déclaration de culpabilité qui permettrait au mineur délinquant de prendre conscience rapidement de la gravité de son acte, il serait mis à l'épreuve pendant quelques mois, encadré par des éducateurs. Et c'est seulement au bout de cette mise à l'épreuve éducative que le juge des enfants prononcerait enfin la peine. Peine qui tiendrait compte du comportement du mineur délinquant durant sa mise à l'épreuve. 

"Réduire de moitié la durée des procédures"

Objectif de la ministre de la Justice avec cette nouvelle procédure : "réduire de moitié la durée des procédures", confie-t-elle dans les colonnes de La Croix, ce jeudi. Ce jeudi, à 8h20, Nicole Belloubet donnera tous les détails de son avant-projet de réforme au micro France Inter de Léa Salamé et de Nicolas Demorand. Un avant-projet de réforme qu'elle va soumettre aussitôt à la concertation des professionnels de la justice des mineurs. Puis le projet de réforme final sera proposé en conseil des ministres au mois de septembre 2019. Il restera sous forme d'ordonnance. Mais une ordonnance que Nicole Belloubet veut soumettre au Parlement avec propositions d'amendements, assure-t-on à la Chancellerie.

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