La Commission européenne pour l'efficacité de la justice dévoile ce jeudi un rapport sur l'état du système judiciaire dans 45 pays. Conclusion : moins de tribunaux, un peu plus de juges... et le développement du numérique.

Le nombre de tribunaux baissent globalement en Europe (-10% entre 2010 et 2018)
Le nombre de tribunaux baissent globalement en Europe (-10% entre 2010 et 2018) © AFP / JEAN-FRANCOIS MONIER

En 2018, les États européens ont dépensé en moyenne 72 euros par habitant et par an pour leur système judiciaire, soit huit euros de plus qu'en 2016. C'est l'une des conclusions d'un rapport, publié ce jeudi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej). Un rapport où le Conseil de l'Europe épluche l'état de la justice dans 45 pays, que ce soit sur les moyens alloués, le nombre de tribunaux ou encore d'avocats.

En moyenne, 0,33% du Produit intérieur brut (PIB) des pays européens est consacré au fonctionnement du système judiciaire. Comment est-il réparti ? Ce sont les juridictions du siège qui récoltent la plus grosse part du budget (65%). Suivent les ministères publics (24% des dépenses), puis l'aide judiciaire, à laquelle 11% du budget est consacré, avec une "tendance croissance à l'externalisation de certains services". 

Moins de tribunaux mais un nombre de juges qui reste stable, voire augmente

Un constat : le nombre de tribunaux recule en Europe, -10% entre 2010 et 2018. Ces derniers sont en revanche globalement mieux dotés, note le Conseil de l'Europe. Et le nombre de juges professionnels reste stable, voire augmente dans la plupart des États, avec en moyenne 21 juges pour 100.000 habitants en Europe. Mais des disparités entre les pays existent.

Ainsi, la France compte en moyenne 11 juges pour 100.000 habitants (presque deux fois moins que la moyenne européenne), l'Espagne 11 et l'Italie 12. Une proportion qui tend à être plus élevée dans l'est de l'Europe : 24 juges pour 100.000 Allemands, 25 juges pour 100.000 Polonais, ou encore 30 juges pour 100.000 Hongrois.

L'augmentation du nombre de juges s'explique par des réformes judiciaires, ou encore une diminution de la population, souligne le rapport. Le Cepej prend le cas de l'Autriche, où le nombre de juges a augmenté mécaniquement après la création de tribunaux administratifs en 2014. Et en Lettonie ou Lituanie, les juges sont proportionnellement plus nombreux... tout simplement parce que le nombre d'habitants a diminué.

Le Conseil de l'Europe note aussi une féminisation des fonctions de juge et de procureur. "La féminisation se poursuit, mais le plafond de verre reste une réalité pour les fonctions à responsabilité", souligne néanmoins le rapport.

Plus d'avocats, mais de fortes disparités

Le nombre d'avocats augmente, relève le Cepej, avec en moyenne 164 avocats pour 100.000 habitants. Là encore, d'importantes disparités apparaissent selon le pays. Le nombre d'avocats, en proportion par rapport à la population, semble là aussi relativement faible en France (100 pour 100.000), tout comme aux Pays-Bas (103) ou en République Tchèque (105). En revanche, l'Espagne compte 305 avocats pour 100.000 habitants, l'Italie 388... Un chiffre qui monte même à 400 en Grèce.

La profession d'avocat demeure majoritairement masculine et "les États et entités dans lesquels des dispositions spécifiques en faveur de la parité ont été édictées et mises en œuvre pour les procédures de recrutement et de promotion des avocats restent peu nombreux", constate le Conseil de l'Europe. Ce qui ne veut pas dire que rien n'est fait : en 2018, note le Conseil, six pays (France, Islande, Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord, Écosse et Israël) "indiquent avoir des dispositions pour faciliter la parité femmes-hommes dans la procédure de recrutement et celle de promotion des avocats".

Plus de numérique, d'accord... mais il faut surveiller

La Cepej souligne aussi que "le numérique est devenu un élément constitutif de la prestation de services de justice", ce qui a notamment permis la poursuite du travail des systèmes judiciaires depuis le début de l'épidémie de coronavirus.

Le Conseil de L'Europe met néanmoins en garde : "Dans les domaines de l'aide à la décision, de la communication électronique et des procédures à distance, l'impact de ces nouveaux outils doit être surveillé pour qu'ils n'aient pas de conséquences sur les principes d'équité, d'impartialité et d'indépendance de la justice."