Plus d'écoutes pendant les GAV
Plus d'écoutes pendant les GAV © Reuters

La Cour de cassation vient d'interdire les écoutes dans les cellules pendant une garde à vue. Ce stratagème avait été utilisé il y a deux ans pour démasquer le complice d'un braqueur, mais pour la Cour, le procédé est déloyal.

Le principe était simple : placer deux des suspects dans des cellules voisines et enregistrer toutes leurs conversations, afin d'obtenir des éléments pour étoffer un dossier et pouvoir procéder à des mises en examen.

L'histoire commence après le braquage d'une bijouterie dans les Yvelines en février 2012. Deux hommes sont arrêtés. L'un a été retrouvé grâce à son ADN laissé sur la voiture qui a servi au hold up, l'autre est soupçonné d'être le chauffeur. Mais pour ce dernier il manque des éléments aux enquêteurs pour le confondre.

Un piège... illégal

Alors,avec le feu vert du juge d'instruction, les policiers vont mettre les deux suspects sur écoute pendant leurs garde à vue en les installant dans des cellules voisines côte à côte. Dans leurs conversations, ils vont se trahir, et tous les deux sont mis en examen. Mais voilà, comme l'explique Patrice Spinosi, le défenseur d'un des mis en cause, monter un dossier grâce à ce stratagème est illégal.

Les règles du procès équitable commandent qu'il n'y ait pas de stratagème, que l'on ne puisse pas piéger une personne au cours de sa garde à vue.

Pour Patrick Spinosi, cette décision pourrait déboucher à l'avenir sur d'autres avancées. En particulier, permettre à l'avocat d'accéder pendant la garde à vue à la totalité du dossier de son client .

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