la justice valide l'adoption d'un enfant né par pma
la justice valide l'adoption d'un enfant né par pma © reuters

Quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger ont obtenu en appel l'adoption de leurs enfants, jeudi à Versailles. La décision intervient un an après un refus en première instance du TGI de la ville.

"Mes clientes sont très soulagées et très heureuses, après un an et demi de procédure, de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées", a commenté Me Caroline Mecary, l'avocate de l'un des quatre couples. "Cet arrêt a aussi une portée symbolique: il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle", a-t-elle poursuivi. "Il pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur cette question."

En effet, la loi Taubira sur le mariage homosexuel a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe mais la PMA demeure théoriquement réservée aux couples hétérosexuels.

La Cour de cassation saisie

Dans deux avis datés du 22 septembre 2014, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira: elle considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. Désormais, le TGI de Versailles ne s'y oppose donc plus.

A la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d'adoption formulées par les épouses de mères d'enfants nés à l'étranger sous PMA s'étaient prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.

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