Le sujet a été au cœur des manifestations de policiers : le gouvernement avait promis des propositions sur la légitime défense, elles sont désormais prêtes selon nos informations.

Pour l'heure les policiers sont placés strictement en garde à vue si leur arme fait des blessés ou des morts
Pour l'heure les policiers sont placés strictement en garde à vue si leur arme fait des blessés ou des morts © AFP / Stéphane De Sakutin

C’est l’une des questions qui ont marqué les nombreuses manifestations de policiers au début de l’automne : la légitime défense. Depuis plusieurs années, les policiers demandent un élargissement de cette notion juridique pour simplifier leur utilisation des armes.

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Beaucoup de policiers ont le sentiment de ne pas avoir les moyens de se défendre face à des délinquants de plus en plus violents. Et quand on parle de moyens, il ne s’agit pas seulement de matériel. Les règles juridiques sont aussi en question : à partir de quand les policiers ont-ils le droit de riposter ?

Un texte prêt à l'emploi

En octobre dernier, le gouvernement avait promis des propositions, et il est désormais prêt à les formuler. Selon nos informations, la nouvelle directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Hélène Cazaux-Charles, a travaillé une bonne partie de la nuit de lundi à mardi pour remettre ce mardi matin ses conclusions au ministre de l’Intérieur et au Premier ministre.

Après avoir reçu une dernière fois lundi après-midi les syndicats de policiers et plusieurs spécialistes concernés par ce sujet très sensible, le texte remis devrait donc servir de base quasiment prête à l’emploi pour être soumis très rapidement au vote des parlementaires.

Que contient ce texte ?

Hélène Cazaux-Chales avait pour mission de trouver la bonne formule en droit pour harmoniser les règles d’engagement entre policiers et gendarmes, en termes de légitime défense.

Le point fort réclamé par tous les syndicats représentatifs, des gardiens de la paix aux commissaires, c’est bien la “sommation”, qui jusqu’à présent ne figure dans le code de la défense nationale pour les gendarmes, donc pour les militaires.

La légitime défense pourra être retenue après sommation dans quatre cas différents :

  • Dans une situation d’agression, en cas de nécessité absolue, impérieuse et proportionnée, dans le cas par exemple d’un homme armé mais qui ne vise pas.
  • Dans le cas où une personne dangereuse placée sous la garde des policiers s’enfuit ou agresse un policier, dans le cadre d’un transfert de prisonnier par exemple.
  • Pour des interventions sur des sites protégés
  • Dans le cas d’un véhicule qui force un barrage : aujourd’hui le tir de légitime défense est possible lorsque le véhicule arrive de face, mais pas ensuite. Désormais si le véhicule a forcé le barrage et est sur le point de faire du mal à autrui, le tir de légitime défense pourra être fait.

Pour faire appliquer ces nouvelles dispositions, un magistrat référent sera formé dans chaque tribunal, pour être particulièrement au fait de ces questions de légitime défense.

D’autre part, la garde à vue ne sera plus systématique après un usage des armes ayant provoqué des blessures ou des décès. En cas d’utilisation d’une arme par un policier, la garde à vue sera remplacée, dans le cas général, par une audition libre. La garde à vue pourra encore être utilisée en fonction des cas.

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