Pour la première fois, les Sages reconnaissent la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et permet donc aux particuliers de l'invoquer devant la justice. L'aide (désintéressée) au séjour et à la circulation des migrants ne pourra donc plus être poursuivie... Pour l'aide à l'entrée, c'est plus ambigu.

L'agriculteur Cédric Herrou, devenu symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne
L'agriculteur Cédric Herrou, devenu symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne © AFP / Valéry Hache

C'est un joli tour de passe-passe qu'ont réalisé ce vendredi les membres du Conseil constitutionnel. Saisis notamment par Cédric Herrou, ils ont estimé que le principe de fraternité était bel et bien constitutionnel (et donc supérieur à la loi). Et pour y parvenir, ils n'ont pas eu à chercher très loin : dès l'article 2 de la Constitution, cette dernière précise que "la devise de la République est 'Liberté, Égalité, Fraternité'". Et son préambule évoque même "l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité".

Il n'en fallait pas plus pour aboutir à cette conclusion : puisque la République doit tendre vers la "fraternité", elle ne peut donc pas porter atteinte à la "liberté" de porter secours à autrui. CQFD.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ce principe de fraternité doit être entendu au sens large, "sans considération de la régularité [du] séjour sur le territoire national". Les avocats des plaignants estimaient en effet que la loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne précisait pas explicitement que l'immunité s'étendait aussi à l'aide aux étrangers en situation irrégulière, ce qui permettait aux tribunaux de prononcer des condamnations.

"Une immense victoire"

Une position suivie par le Conseil constitutionnel, qui considère que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle". Bref, que l'illégalité du séjour d'un étranger doit être considérée par les juges comme moins importante que le principe de solidarité.

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Pour Patrice Spinosi, avocat de Cédric Herrou, c'est "une immense victoire [...] La main tendue à l'étranger, si elle est désintéressée, ne doit pas être punissable". Il regrette toutefois que la décision ne s'étende pas aussi à l'aide à l'entrée des étrangers en France (elle ne vise que l'aide au séjour et à la circulation à l'intérieur du pays).

Le Conseil constitutionnel rappelle d'ailleurs que le législateur, s'il doit désormais protéger en priorité ce principe de fraternité, doit aussi le concilier avec un autre principe constitutionnel : la "sauvegarde de l'ordre public", qui inclut "l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière". C'est aux députés et sénateurs qu'il appartiendra de résoudre ce casse-tête.

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