En appelant à un dépôt massif de plaintes pour dénoncer la "violation des libertés de circuler, de réunion et d'expression et de la dignité humaine", notamment le 22 décembre dernier, certains leaders des "gilets jaunes" veulent déplacer le combat sur le terrain juridique. Un terrain un peu trop glissant.

Manifestation des "gilets jaunes" à Montmartre le 22 décembre 2018
Manifestation des "gilets jaunes" à Montmartre le 22 décembre 2018 © AFP / Sameer Al-Doumy

"Nous, Gilets Jaunes de la première heure, hommes, femmes et citoyens français, mais êtres humains avant tout, nous dénonçons avec force les atteintes graves à notre dignité et à nos libertés de circuler et de  nous exprimer dont nous sommes les victimes." Le communiqué diffusé mercredi soir par plusieurs figures du mouvement (Maxime Nicolle, Éric Drouet, Priscillia Ludosky notamment) n'y va pas de main morte : outre "les heures les plus sombres de notre Histoire récente", il invoque pêle-mêle le droit français, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne ou la séparation des pouvoirs.

Dans leur ligne de mire en particulier, la journée du samedi 22 décembre dernier, et le blocage par les forces de l'ordre d'un défilé rue Vignon, pendant plusieurs heures, attentatoire selon eux à la "dignité humaine", à la "liberté de circuler", dans un contexte où "aucun élément objectif ne révélait une quelconque infraction pénale prévisible ou susceptible d'être commise".

Toutefois, en face, la justice risque de ne pas faire suite à ces demandes, puisque le droit est lui-même assez têtu : voici, sur quatre points essentiels, ce qu'il dit sur les éléments dénoncés par le communiqué des "gilets jaunes".

"Atteinte à la liberté de circuler" : OUI, MAIS ELLE EST LÉGALE

Il s'agit d'un principe défendu à la fois par le droit européen et français. La Convention européenne des droits de l'Homme, par exemple, précise dans un article cité par le communiqué des "gilets jaunes" que "quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence".

Mais ce que le communiqué ne précise pas, c'est que le texte ajoute juste après que cette liberté peut faire l'objet de restrictions, à condition qu'elles soient "prévues par la loi" et "constituent des mesures nécessaires [...] à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales [...]".

"Violation [...] flagrante l'article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne" : HORS-SUJET

Cet article dit ceci : "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières." Les "gilets jaunes" s'appuient sur cette question de l'ingérence d'autorité publique, flagrante selon eux par l'intervention de la Préfecture et du Ministère public pour "restreindre la liberté d'expression et de réunion".

Cette mesure ne s'applique toutefois pas aux manifestations, qui relèvent de mesures particulières. Notamment l'obligation, pour exercer ce droit, de communiquer une déclaration préalable, au moins trois jours avant la manifestation (et au plus, quinze jours avant). Comme la plupart des manifestations des "gilets jaunes," celle du 22 décembre n'était pas déclarée (son lieu est même resté secret jusqu'au matin même).

Même en considérant que ces manifestations seraient en fait des réunions publiques (non soumises à une déclaration préalable), la loi n'est pas du côté des "gilets jaunes" : elles sont interdites sur la voie publique.

"Des arrestations sauvages, violentes, massives et hors de tout cadre légal" : CONTESTABLE

Il y a effectivement eu ce 22 décembre des arrestations massives : plus d'une centaine. Sur ce point, le communiqué des "gilets jaunes" dit vrai. La question de la violence des arrestations est déjà confiée à la justice, dans un certain nombre de cas qui ont donné lieu à des témoignages, des vidéos et même des plaintes.

En revanche, l'idée d'arrestations "hors de tout cadre légal" est fausse, même si ce cadre est lui-même contestable et contesté. Les forces de l'ordre disposent notamment, depuis 2010, d'un article du Code pénal controversé sur la "participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens".

Un article dénoncé depuis longtemps, y compris par l'opposition de l'époque, pour le risque qu'il présente d'arrestations préventives. Mais ces arrestations ont bien une base légale, même si cette dernière est très critiquée.

"Des personnes arrêtées de facto, pendant presque six heures" : EN DÉBAT

Les "gilets jaunes" dénoncent ici une technique des forces de l'ordre bien connue des cortèges, les "nasses policières" ("kettling" en anglais), autrement dit le fait d'encercler un groupe de manifestants dans un espace restreint avec des cordons de policiers, afin de rediriger la foule vers un endroit déterminé où elle n'a d'autres choix que de partir dans une direction prédéterminée (dispersion) ou de rester sur place sans pouvoir continuer sa marche vers l'objectif de départ.

Cette technique fait elle aussi débat. Ses adversaires estiment qu'elle constitue une sorte "d'arrestation de fait", arbitraire et en-dehors des conditions prévues de la garde-à-vue (notamment l'information de la personne arrêtée des raisons de son placement en garde-à-vue et sa durée maximum). Sur cette question, la Cour européenne des droits de l'homme va plutôt dans l'autre sens : dans un arrêt rendu en 2012, elle estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte à la liberté de circuler, tant qu'elle est justifiée par la poursuite d’un but légitime (sécurité des manifestants et des passants, maintien de l'ordre public).

Un "but légitime" que les "gilets jaunes" contestent, estimant qu'"aucun élément objectif ne révélait une quelconque infraction pénale prévisible ou susceptible d'être commise". Un point de vue contestable, au vu des nombreuses infractions commises lors des précédents actes de la contestation.

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