L'ancien président de la République va faire appel de son renvoi pour financement illégal de sa campagne de 2012. Explications.

Pourquoi Nicolas Sarkozy est renvoyé en correctionnelle ?
Pourquoi Nicolas Sarkozy est renvoyé en correctionnelle ? © Maxppp / CHRISTOPHE PETIT TESSON

L'ancien président de la République va faire appel de son renvoi pour financement illégal de sa campagne de 2012. Explications

Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il poursuivi ?

Nicolas Sarkozy est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour financement illégal de campagne électorale, un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

L’enquête a établi que sa campagne présidentielle de 2012 avait coûté au moins 42,8 millions d’euros (selon les calculs du parquet de Paris), près du double du plafond autorisé (22,5 millions d’euros pour le second tour).

Dans l’ordonnance de renvoi, le juge estime que Nicolas Sarkozy est responsable de ce dépassement. D’abord parce qu’il a choisi, avec son équipe, « d'axer la campagne sur des meetings spectaculaires et dispendieux, et d'en confier l'organisation à des agences spécialisées. » Ensuite et surtout parce qu’il a été rapidement alerté du dérapage des dépenses, mais qu’il n’en n’a pas tenu compte : il a « pris sciemment des décisions contraires aux recommandations expresses des experts-comptables de sa campagne ».

Peut-on lui reprocher les fausses factures de Bygmalion ?

Non. Pour le juge d’instruction, Nicolas Sarkozy a bénéficié des fraudes mais "l'enquête n'a pas établi qu'il les avait ordonnées, ni qu'il y avait participé, ni même qu'il en avait été informé ». En l’absence de trace écrite de son implication dans le système des fausses factures destinées à minorer les dépenses de campagne, les déclarations de son équipe le protègent : Jérôme Lavrilleux le directeur-adjoint de la campagne ne lui en n’aurait pas parlé, Guillaume Lambert le directeur de campagne et Eric Césari, l’ancien directeur général de l’UMP, encore moins puisqu’ils nient les faits.

La fraude apparait néanmoins comme une conséquence du choix du candidat de ne pas regarder à la dépense : « c'est manifestement dans ce contexte, alors que la multiplication des meetings à prix constants conduisait inéluctablement au dépassement du plafond, qu'a été instauré le système de ventilation, qui était la seule manière de laisser la campagne se dérouler conformément aux volontés du candidat, sans qu'il en subisse les conséquences ».

Une ordonnance avec une seule signature, est-ce normal ? Quelles conséquences ?

Le premier juge saisi, Serge Tournaire, a décidé seul, comme le permet le code de procédure pénale, et conformément à l'avis du parquet de Paris. Mais comme le deuxième juge co-saisi n'a pas signé, les parties peuvent faire appel de ce renvoi. C’est ce qu’a aussitôt annoncé Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy : « Ce désaccord manifeste entre ces deux magistrats, co-saisis d'une même information, fait rarissime pour être souligné, illustre l'inanité de cette décision. » La cour d’appel de Paris va devoir trancher, rajoutant sans doute un délai de quelques mois.

Pourquoi les juges d’instruction ne sont-ils pas d’accord ?

D’après plusieurs sources, le juge Renaud Van Ruymbeke estimerait qu'il n'y a pas assez d'éléments pour juger Nicolas Sarkozy, en particulier pour prouver qu’il a volontairement dépassé le plafond des dépenses. Ce point est particulièrement développé par Serge Tournaire, qui a sans doute tenté de convaincre son collègue. L’ordonnance souligne que Nicolas Sarkozy est avocat, qu’il a occupé pendant trente ans des fonctions politiques locales et nationales et qu’il a donc une grande expérience des campagnes électorales : « plus que quiconque, il était supposé connaître, respecter, et faire appliquer par ses équipes les dispositions légales en la matière ». Le juge note aussi qu’il s’est « s'est personnellement et fortement impliqué dans sa campagne », bien qu’il soit en partie accaparé par ses fonctions de chef d’Etat. Malgré les deux alertes des experts-comptables, le 7 mars (trois semaines seulement après le début de la campagne) et le 26 avril 2012, il a décidé personnellement de faire davantage de meetings, dont des réunions publiques de grande ampleur et sans rogner sur les prestations haut de gamme.

Pour le juge Tournaire, l’intention réside dans cet « ensemble d'instructions du candidat qu'il savait contraires aux préconisations et recommandations formulées de manière réitérée par les experts-comptables (...) et qui ont abouti à un dépassement du plafond légal dans des proportions considérables. »

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