L’enjeu de ces QPC concerne potentiellement beaucoup de fraudeurs du fisc. Les avocats des ex-époux Cahuzac contestent en effet le principe de la "double poursuite", à la fois par l'administration fiscale, et par les tribunaux.

Patricia et Jérôme Cahuzac ont déjà écopé d'un redressement de 2,5 millions d'euros, dont 500 000 euros de pénalités, pour avoir dissimulé une partie de leurs revenus, notamment dans des comptes en Suisse. Devant le tribunal correctionnel, ils encourent des peines de prison (cinq à sept ans) et des amendes.

Un millier de contribuables français sont poursuivis chaque année par le fisc, et également devant un tribunal, a rappelé lundi le vice-procureur financier Jean-Marc Toublanc, qui a demandé le rejet de ces QPC.

Mais une décision récente du Conseil constitutionnel est venue changer la donne. Le 18 mars dernier, les Sages ont mis fin au procès engagé contre les dirigeants du groupe aéronautique EADS, poursuivis pour délits d'initiés. Les prévenus avaient en effet déjà été innocentés par l'autorité des marchés financiers, l'AMF.

C’est l’application du principe du "non bis in idem " : personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

La décision du Conseil constitutionnel ne s'applique qu'aux délits boursiers.

Peut-elle s'étendre à la fraude fiscale? C'est la question que posent les avocats des Cahuzac. En janvier dernier, face au même doute, la 32ème chambre avait renvoyé le procès de Guy Wildenstein, poursuivi pour des faits de fraude fiscale dans la succession de son père Daniel, et qui dénonçait également cette « double poursuite », fiscale et pénale. Ce qui serait contraire à la Constitution, laquelle garantit la nécessité des délits et des peines, et la proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

In fine , ce sera à la cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel de dire si oui ou non, le principe du non bis in idem s'applique en matière fiscale.

En attendant, les avocats des Cahuzac se sont donc engouffrés dans la brèche, même si le cas est un peu différent, puisqu'ici la fraude porte sur l'impôt sur le revenu, et sur l'impôt sur la fortune.

Pour être transmise à la Cour de cassation, une question doit être jugée sérieuse et nouvelle par le tribunal. Le parquet, de son côté, a demandé au tribunal de ne pas transmettre ces questions, au motif que les sanctions fiscales et pénales encourues par les Cahuzac ne sont pas de la même gravité, et qu'elles peuvent donc se cumuler.

Un débat très technique donc, mais aux conséquences immédiates : si une ou plusieurs questions sont transmises, le procès Cahuzac sera renvoyé pour au moins six mois. « Deux ans après la clôture de l’instruction », a regretté la chef du parquet financier, Eliane Houlette.

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