Sur les 14 accusés de ce procès, 13 d’entre eux doivent répondre d’association de malfaiteurs terroriste (AMT) criminelle. Mais qu’englobe réellement cette infraction, punie de 20 ans de réclusion ?

Régis de Jorna, président de la cour d’assises spécialement composée et le premier assesseur.
Régis de Jorna, président de la cour d’assises spécialement composée et le premier assesseur. © Radio France / Matthieu Boucheron

À l’exception de Christophe Raumel, seul à comparaître libre à l’audience pour des faits d’association de malfaiteurs (non terroriste), tous les autres accusés de ce procès doivent répondre de la même infraction : l’association de malfaiteurs terroriste, "AMT" pour les habitués. L’AMT, peut être délictuelle ou criminelle. Au procès des attentats de janvier 2015, elle est criminelle, les accusés encourent donc la peine de 20 ans de réclusion. 

Mais surtout, l'AMT est l’infraction mère en matière de terrorisme. Prévue depuis 1996 dans l’article 421-2-1 du code pénal, on la retrouve partout, tout le temps, depuis les audiences de candidats à rejoindre les rangs du groupe État islamique, dans le box de la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris, jusqu’aux accusés des procès d’attentats comme c’est le cas en ce moment devant la cour d’assises spécialement composée. Ainsi, pêle-mêle, ont été condamnés pour AMT tel idéologue, recruteur d’une filière djihadiste, telle mère de famille partie en Syrie avec son nouveau compagnon, tel frère d’un kamikaze du Bataclan, tel loueur d'appartements qui deviendront des planques.

Bref, une “infraction fourre-tout” dénoncent souvent les avocats en défense. "Infraction pivot" du dispositif judiciaire de la lutte antiterroriste, préfèrent ses supporteurs. Avec cette particularité qu'elle permet de réprimer des éléments intervenus en amont de l'infraction principale, en l'occurrence les attentats de janvier 2015. Au fil du temps, il a fallu affiner ce qu'était l'AMT, la définir un peu plus précisément. C’est là qu’intervient la jurisprudence. Et plus précisément : deux décisions qui déterminent à ce jour les limites - haute et basse, si l’on peut les qualifier ainsi - des interprétations judiciaires de cette infraction d’association de malfaiteurs terroriste. 

Un élément matériel et un élément moral

D’abord, les éléments qui mettent tout le monde d’accord : pour déclarer un accusé coupable d’association de malfaiteurs terroriste, il faut un élément matériel (objectif) et un élément moral (subjectif), en l’occurrence lié à l’idéologie djihadiste. 

L’élément matériel, même s’il peut être contesté par l’accusé, ne fait généralement pas débat dans sa définition. Ici, dans ce procès des attentats de janvier 2015, Amar Ramdani et Saïd Makhlouf sont ainsi accusés d’avoir récupéré des armes pour le compte d’Amedy Coulibaly dans la région lilloise. Les éléments matériels à l’appui de cette thèse qu’ils contestent tous les deux étant six allers-retours en voiture entre le 11 octobre et le 20 décembre 2014. Pour Mickäel Pastor Alwatik, il s’agit de son ADN présent sur deux armes d’Amedy Coulibaly, pour Metin Karasular, de deux listes d’armes et de prix associés retrouvées dans son garage, etc. 

L’élément de radicalisation, en revanche, est souvent plus délicat. Pendant longtemps, on a estimé qu’une personne devait être elle-même acquise à l’idéologie djihadiste (par exemple) pour se rendre coupable d’une AMT. Mais ici, dans le dossier des attentats de janvier 2015, chaque accusé se défend de toute proximité avec l’idéologie djihadiste et elle n’est franchement évidente pour aucun d’entre eux. Alors on se tourne vers la jurisprudence.

"Connaissance du caractère terroriste"

La plus sévère est celle de la cour de Cassation. Elle s’est penchée sur la question dans un arrêt du 7 février 2018. Et estime que peu importe que la personne qui apporte un soutien logistique à un futur auteur d’attentat soit elle-même radicalisée, peu importe qu’elle sache à quoi précisément va servir ce qu’elle a apporté, dès lors qu’elle "a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auquel [elle] apporte son soutien”.

Pour tenter de vulgariser un peu, on peut se plonger dans le réquisitoire du parquet national antiterroriste dans le dossier des attentats de janvier 2015. On peut ainsi lire : “L’adhésion à l’idéologie djihadiste du participant [à l’association de malfaiteurs terroriste, NDLR] n’est pas à démontrer. La plupart des protagonistes de la procédure de janvier 2015 ne se distinguait d’ailleurs pas forcément par leur radicalisation. Il suffit de démontrer que le soutien logistique est destiné à une action criminelle et que l’auteur principal, par son adhésion idéologique, ait, dans son panel d’actions criminelles, l’action terroriste et que cette éventualité soit connue du participant.

Autrement dit encore, lors du réquisitoire dans un autre procès de projet d’attentat : “C’est l’entreprise qui doit avoir le but terroriste et non celui qui appartient à l’organisation. Peu importe qu’il partage lui-même ou non ce but terroriste. Et peu importe s’il n’en connaît lui-même que les grandes lignes. Appliqué aux accusés au procès des attentats de janvier 2015, les juges d’instruction indiquent dans leur ordonnance de renvoi que les accusés Amar Ramdani, Saïd Makhlouf ou encore Willy Prévost, “ne pouvaient ignorer”, “même s’ils ne connaissaient pas dans le détail son projet”, qu’Amedy Coulibaly "était susceptible de commettre des crimes terroristes en lien avec son idéologie djihadiste”.

Une qualification qui fait encore débat dans la jurisprudence

Mais le 18 avril 2019, la cour d’appel de Paris a pris une position bien différente sur la question à l'issue du procès des attentats de Toulouse et Montauban, commis par Mohamed Merah en 2012. À cette audience, comparaissait Fettah Malki, ami d’enfance du terroriste, non radicalisé lui-même mais qui lui a fourni un pistolet mitrailleur. 

À son sujet, la cour d’appel de Paris a estimé que “les débats n’ont pas établi qu’[il] avait pu avoir connaissance des projets terroristes” de Mohamed Merah et en a tiré la conclusion qu’il ne pouvait être reconnu coupable d’association de malfaiteurs terroriste, mais d’une association de malfaiteurs simple, punie de dix ans de prison maximum (ce qui fut son cas). Selon cette interprétation beaucoup plus restrictive, la grande majorité des accusés du procès des attentats de janvier 2015 ne pourraient être condamnés pour AMT, mais uniquement pour association de malfaiteurs (sans caractère terroriste). 

Étant cependant souveraine, la cour d’assises spécialement composée, présidée par Régis de Jorna, aura tout le loisir de suivre l’une ou l’autre jurisprudence, voire, pourquoi pas, d’en créer une nouvelle.

Reste un dernier point. La jurisprudence de la cour de Cassation sur l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, intervient à partir de 2018. C’est-à-dire trois ans après les faits pour lesquels comparaissent les accusés du procès des attentats de janvier 2015. Peut-il donc leur être reproché des faits selon une interprétation qui n’était pas celle qu’on en faisait à l’époque ?