Dans son réquisitoire, François Molins a fustigé l'attitude des prévenus, qui n'auraient "pas dit la vérité". Le procureur général a demandé un an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende contre l'ex Premier ministre Édouard Balladur, et deux ans avec sursis et 100.000 euros d'amende envers François Léotard.

L’ancien Premier ministre Édouard Balladur à la Cour de justice de la République dans le cadre de l’affaire Karachi
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur à la Cour de justice de la République dans le cadre de l’affaire Karachi © Maxppp / Olivier Lejeune

Ni Édouard Balladur ni François Léotard ne sont là pour écouter François Molins, le procureur général de la cour de cassation, qui incarne ici l'accusation. Le ton est posé, le débit fluide, mais le verbe cinglant. "Oui", dit-il aux membres de la CJR. "Ces cinq demi-journées d'audience ont pu vous laisser un sentiment d'inachevé. Notamment parce que les prévenus ont choisi de ne pas répondre aux questions. Soit en se lançant dans des considérations politico diplomatiques", développe-t-il au sujet de François Léotard. "Soit en s'en tenant, comme l'a dit M. Balladur, à des propos généraux. Une seule vérité a émergé, c'est qu'il y a des menteurs", lance-t-il.  

Balayant les considérations politiques avancées par les prévenus pour signer les contrats d'armement, François Molins rappelle aux membres de la Cour de justice de la République (CJR) qu'ils sont "les juges de la régularité du financement, pas de l'action politique." La démonstration de l'accusation reprend la chronologie : la signature des contrats au Pakistan et en Arabie Saoudite en 1994, l'installation du "réseau K", un réseau d'intermédiaires imposé par le ministère de la défense. Pour François Molins, l'instruction a démontré que "ce réseau K était parfaitement inutile pour la signature des contrats". 

"Les faits portent sur cinq contrats qui représentent un montant considérable : 32 milliards de francs, c'est à dire 7 milliards d'euros. Si on veut s'intéresser à ces questions d'épicerie", ironise le représentant du parquet, "le budget du ministère de la Justice, c'est 4 milliards d'euros". La pique s'adresse à François Léotard, qui avait dit qu'il ne s'occupait pas du montant des commissions sur les contrats, n'étant "pas épicier".  

Pas de preuve matérielle directe

"C'est vrai, il n'y pas de preuve matérielle directe" qui relie ces commissions exorbitantes à l'argent versé sur le compte de campagne d'Édouard Balladur, notamment dix millions de francs versés en espèces trois jours après le premier tour de la présidentielle. "Le propre de la criminalité astucieuse est de dissimuler l'infraction, ce qui impose d'établir une construction juridique, intellectuelle, qui repose sur un faisceau d'indices." "Il y a bien sûr des zones d'ombre", admet François Molins, qui trouve "regrettable que les prévenus n'aient pas cru devoir dire la vérité lors de l'instruction ou à l'audience, alors qu'à l'évidence ils la connaissent". 

Cette conviction de la culpabilité des deux anciens ministres s'appuie sur la concomitance des sommes retirées d'un côté et versées de l'autre, sur les récits de plusieurs témoins, sur le lien étroit de confiance entre Édouard Balladur et son directeur de cabinet, comme entre François Léotard et son conseiller spécial. Ces deux proches, Nicolas Bazire et Renaud Donnedieu de Vabres, ont été condamnés à cinq ans de prison, dont deux avec sursis dans cette même affaire en juin 2020 devant le tribunal correctionnel - condamnation dont ils ont fait appel. Et le magistrat d'énoncer, pour Édouard Balladur, une conviction en creux : il connaissait l'origine frauduleuse des dix millions de francs versés sur son compte, puisque "cet argent ne pouvait venir ni des collectes, ni des fonds secrets". 

"Le trésor de guerre de M. Balladur"

Il y a, enfin, ce dernier élément avancé par l'accusation : la décision de Jacques Chirac, en juillet 1996, d'arrêter le versement des commissions au réseau K, c'était "pour tarir le trésor de guerre de M. Balladur, qui s'était dressé contre Jacques Chirac" à l'élection de 1995, explique François Molins. La thèse est séduisante. 

Le procureur général souligne la particulière gravité des faits, car le financement irrégulier de la campagne "a violé la règle de la transparence financière et de l'égalité face à l'élection", avant de faire une différence entre les deux prévenus : "Édouard Balladur a passé 50 ans au service de l'État. François Léotard est bien plus impliqué, notamment dans la mise en place du réseau K.

Voilà pourquoi il requiert un an de prison avec sursis contre Édouard Balladur, deux ans avec sursis contre François Léotard. Si la CJR suivait ces réquisitions, ce serait les peines les plus sévères jamais prononcées contre un ex ministre par cette institution, dont certains demandent la suppression.