L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, les premières mesures de la proposition de loi "anticasseurs". Des dispositions qui existaient déjà pour certaines, qui ont existé pour d'autres, mais qui seraient ainsi étendues.

Affrontements entre manifestants et forces de l'ordre lors de l'acte XI des gilets jaunes à Paris, le 26 janvier 2019, à Paris.
Affrontements entre manifestants et forces de l'ordre lors de l'acte XI des gilets jaunes à Paris, le 26 janvier 2019, à Paris. © Maxppp / Jan Schmidt-Whitley/Le Pictorium

Comme prévu, l'examen de la proposition de loi dite "anticasseurs" a provoqué des remous à l'Assemblée nationale, jusque dans les rangs de la majorité. Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont adopté les principales mesures du texte, initialement présenté par le groupe Les Républicains et fortement remanié. 

L'examen de la proposition de loi va se poursuivre, mais ses opposants parlent déjà de dispositions soit "inefficaces", soit "dangereuses". Pour le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, il s'agit de "stopper les brutes". En accentuant, en fait, des mesures déjà appliquées, soit par le passé, soit sous d'autres formes.

Des interdictions administratives de manifester

L'article 2 de la proposition de loi s'inspire de ce qui existe déjà avec les interdictions de stade pour les supporters. Le texte donne le pouvoir aux préfets d'interdire à des personnes de manifester si elles représentent "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". Ces interdictions administratives sont prévues pour s'appliquer à des personnes ayant déjà commis un "acte violent" lors de manifestations précédentes avec, pour que cela s'applique, une possible convocation au commissariat au moment du rassemblement.

"Cette disposition s'inspire d'un mécanisme qui existait sous l'état d'urgence, explique Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes. C'est une forme de criminalisation du droit de manifester, puisque cela serait corrélé à une mention au fichier des personnes recherchées : les personnes qui seront appréhendées en manifestation et qui n'auront pas pointé au commissariat pourront être poursuivies pénalement."

Un amendement permettrait en outre, si le texte est voté, de prononcer une interdiction de manifester sur tout le territoire pendant un mois.

La création d'un délit de dissimulation de visage

Ce que l'Assemblée a voté, c'est la création d'un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage, totalement ou partiellement, dans le cadre d'une manifestation. Depuis le "décret anti-cagoule" pris sous Nicolas Sarkozy en 2009, "dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public" était une infraction passible de 1 500 euros d'amende

Créer un nouveau délit, puni d'un maximum d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, aurait un effet plus dissuasif selon les défenseurs de la mesure. Ce sera au manifestant d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage. "La mesure sera sûrement assez peu efficace mais pourra permettre de multiplier les garde à vue, estime Serge Slama. Quelqu'un peut très bien dire qu'il a dissimulé son visage pour éviter les gaz lacrymogènes et qu'il n'avait pas pour but de participer à un trouble à l'ordre public."

Faciliter les fouilles

L'article 1er de la proposition de loi autorise les officiers de police judiciaire, sur réquisition du procureur, à fouiller les bagages et les véhicules sur les lieux d'une manifestation ou à ses abords immédiats. Il s'agit ici de généraliser, sur la voie publique, des fouilles déjà permises dans les enceintes privées et dans les transports.

Alors que l'examen du texte doit reprendre ce vendredi, le vote solennel en première lecture est programmé pour le 5 février prochain.

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