Aujourd'hui, les mineurs représentent 60% des victimes de viol. Alors que le gouvernement prépare une loi sur le sujet, cette question fait débat, après deux décisions de justice récentes, qui ont bouleversé l'opinion.

Des sénateurs opposés à un seuil d'âge pour le consentement à un acte sexuel
Des sénateurs opposés à un seuil d'âge pour le consentement à un acte sexuel © Radio France / Josselin CLAIR

Ce sont deux décisions de justice qui ont provoqué le débat : en octobre à Pontoise, un homme de 28 ans a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle", et non pas viol, après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Et à Melun, le mois suivant, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme accusé de viol sur une fillette de 11 ans.

À la suite de ces questions, le gouvernement prépare une loi contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera présentée le 7 mars prochain en conseil des ministres. Elle vise notamment à instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel, et l'allongement des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs. En novembre, Emmanuel Macron s'est prononcé à titre personnel pour l'âge de 15 ans.  Cela signifie qu'en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s'il y a eu pénétration.

Le sujet, plus complexe qu'il n'y paraît, fait débat, au point que la commission des lois du Sénat s'en est emparé, pour quatre mois de travail, avec 114 personnes entendues, et un résultat de 34 recommandations rendues publiques ce jeudi. Il s'agit d'un simple rapport, le gouvernement peut ou pas en tenir compte... La loi sur les violences sexuelles, elle, devrait arriver à l'Assemblée avant l'été.

"Présomption de contrainte"

Le groupe de travail, emmené par la sénatrice LR Marie Mercier, prend le contre-pied du gouvernement, et se prononce contre l'inscription dans la loi d'un âge minimum de "présomption de non consentement"

Fixer un seuil de non consentement, que ce soit à 13, 14 ou 15 ans, poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait, explique le rapport.

La loi actuelle réprime les relations sexuelles entre majeurs et jeunes de moins de 15 ans, quand la contrainte n'est pas établie : c'est le délit d'atteinte sexuelle. Décider qu'en dessous de tel âge, c'est automatiquement un viol, comporte des risques, comme par exemple, de criminaliser des relations entre deux adolescents de 14 et 18 ans. 

Pour Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, changer la loi n'est pas la priorité : "Nous n'aimons pas dégainer la loi chaque fois qu'il y a un problème de société. Notre code pénal a déjà beaucoup de dispositions. Si on veut aider les juges à aider les victimes, il ne faut pas s'embarquer dans [ces] mesures (...)Pour protéger tous les enfants, il faut que le juge ait une capacité d'appréciation en fonction de leur discernement de la réalité des situations vécues, au lieu d'avoir une sorte de couperet dans le code pénal. "

N'ayons pas foi dans la réponse pénale pour régler tous les problèmes (...) Ça ne sert à rien de modifier le code pénal si on manque de magistrats

Les recommandations des sénateurs portent donc sur l'éducation des enfants, la formation des magistrats, un meilleur recueil de la parole, ou encore la possibilité qu'une enquête soit menée, même quand les faits dénoncés sont prescrits. Des mesures qui relèvent d'une stratégie globale, et pas d'une énième réforme législative.

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