La Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique souhaite publier les déclarations de patrimoine des parlementaires et renforcer le contrôle de leur frais de mandat.

Jean-Louis Nadal lors de la remise au gouvernement du rapport portant sur la transparence de la vie publique.
Jean-Louis Nadal lors de la remise au gouvernement du rapport portant sur la transparence de la vie publique. © Maxppp / Christophe Petit Tesson

"Promouvoir la transparence n’est pas une tâche facile car elle n’a jamais fait partie de la culture française", constate en introduction de son deuxième rapport d'activité Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP). Créée il y a trois ans, après le scandale du compte caché de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, la HATVP contrôle notamment les déclarations de patrimoine et de liens d'intérêts des hauts dirigeants publics. Elle a été amenée à faire 12 signalements à la justice. Alors que la campagne présidentielle est marquée par les affaires, Jean-Louis Nadal souligne pourtant :

L’objectif n’est jamais de déstabiliser les institutions; il est au contraire, de les renforcer en les rendant exemplaires

Publier les déclarations de patrimoine des parlementaires

La Haute Autorité formule neuf propositions, souvent techniques, pour améliorer encore la transparence et faciliter ses contrôles. Elle préconise de publier les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs sur son site internet, comme pour les membres du gouvernement. Les déclarations des députés et sénateurs sont seulement consultables en préfecture, en réalité très peu consultées, et ne peuvent être divulguées. La HATVP aimerait étendre cette publicité aux députés européens. Dans une interview au Monde, Jean-Louis Nadal révèle que les déclarations de patrimoine des candidats à la présidentielle, publiées pour la première fois le 22 mars dernier, ont été consultées plus de 250 000 fois en 24 heures.

Pour renforcer le contrôle du patrimoine des parlementaires, la Haute Autorité observe qu'il serait "opportun" d'aller aussi regarder le patrimoine du conjoint. Enfin, elle estime qu'il faut "améliorer la transparence de l'emploi de l'IRFM". Cette indemnité représentative de frais de mandat, de 5840 euros bruts par mois pour un député et de 6 109 euros pour un sénateur, qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, doit servir à l'élu pour louer sa permanence, payer ses déplacements et autres frais de représentation.

Mieux encadrer l'usage de l'indemnité de frais de mandat

Jusqu'à récemment, il n'y avait aucune règle encadrant l'utilisation de cette indemnité, ce qui donnait lieu à des abus manifestes. La Haute Autorité a identifié des cas de parlementaires qui avaient acheté leur permanence ou un logement privé, financé des vacances personnelles ou investi leur indemnité dans des placements financiers, alors qu'ils sont censés rendre le reliquat en fin de mandat. En 2015, l'Assemblée nationale et le Sénat ont réagi en édictant des règles, qui interdisent par exemple l'achat d'un bien immobilier grâce à l'IRFM. Le problème, comme le souligne la HATVP, c'est que "les assemblées ne prévoient aucun mécanisme de contrôle effectif". Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 22 février dernier la création d'un groupe de travail sur le sujet, mais le dossier arrivera sans doute sur le bureau de la prochaine assemblée issue des élections du mois de juin.

Pour sa part, la Haute Autorité vient seulement de commencer à éplucher les déclarations de patrimoine de fin de mandat des actuels députés mais elle prévient : tout enrichissement lié à cette indemnité pourra désormais être signalé à la justice.

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